Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

 Une exception à l’interdiction de mettre sur le marché des fluides frigorigènes

appauvrissant la couche d’ozone est introduite pour les substances dont le potentiel de nuisance est négligeable.

 Une interdiction de remplissage est introduite au 1^erjanvier 2020 pour les nouveaux

fluides frigorigènes dont le potentiel d’effet de serre est supérieur à 2500 ; dès le 1^erjanvier 2030, cette interdiction est étendue aux fluides frigorigènes régénérés dont le potentiel d’effet de serre dépasse 2500.

 L’obligation de communiquer s’applique désormais à toutes les installations contenant des

fluides frigorigènes fluorés.

 Une interdiction d’employer des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone est

introduite dès le 1^erjuin 2024.

 En ce qui concerne l’interdiction de fabriquer et de mettre sur le marché des générateurs

d’aérosols contenant des substances stables dans l’air, les exceptions en vigueur sont abrogées.