Rapport sur les résultats
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 41 pages
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R421-2262
Annexe 3 : Questionnaire
Mise à jour des exigences techniques en général
1. Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de l’ordonnance du 19 juin 1995
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)?
Possibilité de réponse standard: OUI NON Remarques
Classification des véhicules / définitions
2. Approuvez-vous le remplacement du terme «agricole» par «agricole et forestier»?
3. Approuvez-vous l’art. 9, al. 5 du projet OETV ainsi que les modifications qui en découlent dans
les art. 11, 161 et 207 du projet OETV?
4. Approuvez-vous l’introduction de nouvelles catégories européennes de véhicules dans les art. 12
et 21 du projet OETV?
5. Approuvez-vous l’art. 13, al. 2, let. d du projet OETV?
6. Approuvez-vous l’art. 20, al. 3, let. cbis, d et f du projet OETV ainsi que les modifications qui en
découlent dans les art. 12, 21, 183, 184, 195, 201 et l’annexe 7 du projet OETV et dans l’art. 67 du projet OCR?
7. Approuvez-vous l’art. 22, al. 2, let. a du projet OETV?
8. Approuvez-vous l’art. 22, al. 2, let. c et la diPSosition transitoire de l’art. 222p, al. 1 du projet
OETV (remorques de forains)?
Immatriculation administrative
9. Approuvez-vous l’introduction de l’immatriculation purement administrative pour les véhicules di-
rectement importés diPSosant d’un certificat de conformité?
10. Approuvez-vous la nouvelle structure du chapitre relatif au contrôle en vue de l’immatriculation et
les adaptations structurelles qui en découlent dans le chapitre sur les contrôles subséquents (2e partie: art. 29 à 34b)?
11. Approuvez-vous la nouvelle teneur de l’art. 29 du projet OETV, le nouvel art. 34b du projet OETV
qui en découle (y c. les adaptations de l’art. 34, al. 5 et 5bis), les modifications y afférentes dans les art. 71, al. 1biset 105 du projet OAC ainsi que l’annexe 2 actualisée du projet ORT?
12. Approuvez-vous l’art. 30 du projet OETV ainsi que les modifications qui en découlent dans l’art.
75, al. 1 et 2 du projet OAC?
13. Approuvez-vous l’art. 31 du projet OETV?
14. Approuvez-vous l’art. 31a du projet OETV?
15. Approuvez-vous la nouvelle teneur de l’art. 32 du projet OETV?
16. Approuvez-vous la modification de l’art. 33, al. 1 et le nouvel art. 34a du projet OETV (possibilité
de déléguer également les contrôles subséquents des véhicules modifiés)?
Sécurité routière en général
17. Approuvez-vous l’art. 35, al. 2, let. c du projet OETV?
18. Approuvez-vous l’art. 42, al. 1 du projet OETV?
19. Approuvez-vous l’art. 46, al. 3 du projet OETV?
20. Approuvez-vous l’art. 48, al. 5, let. e du projet OETV?
21. Approuvez-vous l’harmonisation avec les prescriptions européennes proposée aux art. 53, al. 3,
let. h et 58, al. 6, let. e du projet OETV?
22. Approuvez-vous l’art. 71a, al. 6 et l’annexe 8, ch. 25 du projet OETV?
23. Approuvez-vous l’art. 80, al. 4 du projet OETV et le titre modifié?
24. Approuvez-vous l’art. 93, al. 2 du projet OETV?
25. Approuvez-vous l’art. 105, al. 3 du projet OETV?
26. Approuvez-vous l’art. 106, al. 5 du projet OETV?
27. Approuvez-vous l’art. 112 et la diPSosition transitoire de l’art. 222p, al. 2 du projet OETV?
28. Approuvez-vous l’art. 119, let. t du projet OETV?
29. Approuvez-vous l’art. 123, al. 5 et la diPSosition transitoire de l’art. 222p, al. 5 du projet OETV?
30. Approuvez-vous l’art. 127, al. 4 et 5, let. d et l’art. 129, al. 1 du projet OETV?
31. Approuvez-vous l’art. 131, al. 4 du projet OETV?