Rapport sur les résultats

R421-2262

5.4. Reconnaissance mutuelle des contrôles subséquents par les cantons

Vingt-trois cantons soutiennent l’article prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles subséquents par les cantons. Certains font observer que toutes les données doivent être enregistrées correctement. L’argument selon lequel aucun rapport de police ne doit être en suspens a une nouvelle fois été évoqué. Quatre cantons souhaitent une réserve pour les contrôles déjà en cours de traitement.

5.5. Tachygraphe intelligent, durée de validité des cartes de contrôle

Quatorze cantons ainsi que trois organisations d’autorités d’exécution communales et cantonales rejettent le raccourcissement de la durée de validité des cartes pour le contrôle des tachygraphes en raison des coûts et des désagréments supplémentaires ainsi générés. Pour que les cartes conservent leur pleine capacité de fonctionnement et soient toujours dotées des clés pour la liaison radio toujours renouvelées à intervalles de deux ans, les autorités de contrôle doivent désormais prévoir l’acquisition des cartes de contrôle tous les deux ans.

6. Annexes

Annexe 1 : Liste des participants à la consultation

Annexe 2 : Liste des abréviations

Annexe 3 : Questionnaire