Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

4.11.2. Délimitation des départs du réseau de transport

Axpo, Swissgrid et FER approuvent la nouvelle réglementation. Alpiq soutient également la modification mais souligne, en tant que partenaire d’exploitation de la centrale nucléaire de Gösgen, que, pour cette installation, la délimitation de propriété actuelle n’a pas réduit la sécurité. La centrale nucléaire de Gösgen serait toutefois disposée à reprendre possession des départs concernés, pour autant qu’elle n’ait pas à prendre en charge des coûts d’exploitation et de capital liés au réseau de transport, jusqu’à la finalisation de la vente. La modification prévue à l’art. 31i, al. 1, n’est peut-être pas assez précise à cet égard, puisqu’il n’est question que d’un transfert moyennant «indemnité pleine et entière». En outre, Alpiq souligne que régler les exceptions au niveau de l’ordonnance est juridiquement discutable, d’autant plus que, d’une part, la LApEl ne prévoit aucune disposition pour une telle dérogation à son art. 18. D’autre part, il n’est pas possible d’appliquer la délimitation des droits réels, en particulier pour les installations isolées au gaz.

4.11.3. Les agents de stockage sont des consommateurs finaux

Le DSV est favorable à la nouvelle réglementation. ECO SWISS salue la reprise dans la loi de la notion d’agent de stockage.

Swissgrid, VD, Regio Energie Solothurn, PVL, l’Union des villes suisses, VBE, EKZ et le PS demandent de modifier le projet d’art. 2, al. 3, pour libérer de la rémunération pour l’utilisation du réseau également d’autres technologies de stockage que les centrales de pompage (Swissgrid, VD, Regio Energie Solothurn, VBE et EKZ proposent des alternatives concrètes au libellé proposé).

Plusieurs participants à la consultation sont favorables à la suppression de la nouvelle réglementation: AES, SAK, EWM, WEW, USIE RegioGrid, Axpo, Suissetec, Swissolar, COMCO, PLR, UDC, PDC, Swisscleantech, AEE Suisse, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, USAM, BKW, CFF, ASIG, GGS, Economiesuisse, Swissmem, EWZ, Scienceindustries Switzerland, la Ville de Lausanne, ZH, BE, AR, SH, TG, et AG. Cependant, les motifs de cette demande divergent en partie (cf. ci-après).

Certains participants regrettent que la nouvelle disposition favorise les centrales de pompage et crée une inégalité de traitement entre les différentes technologies de stockage (WWF, Pro Natura, Ökostrom Schweiz, USP, COMCO, Swissgrid, Regio Energie Solothurn, FSE, PLR, PDC, PVL, Swisscleantech, AES, SAK, EWM, WEW, USIE, Economiesuisse, Swissmem, Scienceindustries Switzerland, AEE, AR, ZH, SH, VD et GE). Suissetec, Swissolar, GGS, BE et TG relèvent que l’inégalité frappante qui touche actuellement différents systèmes de stockage ne doit pas être ancrée. Cela empêcherait l’utilisation de technologies novatrices pour la stabilisation du réseau et la fourniture de services système.

Divers participants font valoir que la réglementation ne repose sur aucune base légale (AES, SAK, EWM, WEW, USIE, RegioGrid, PLR, UDC, PDC USAM, Swisspower et BKW). D’autres estiment que la disposition de l’ordonnance est juridiquement problématique, respectivement que la base légale n’est potentiellement pas suffisante (AEE, Energie Thun, Energie Thurgau, Ville de Lausanne et Axpo).

Certaines objections isolées affirment que la réglementation est inutile, d’autant plus que le traitement des agents de stockage est déjà réglé dans le manuel de la faîtière AES (EWZ, Energie Thurgau et Ville de Lausanne). Regio Energie Solothurn, AEE, BKW, AES, SAK, EWM, WEW, USIE, RegioGrid et les CFF soulignent que la réglementation de l’ordonnance concernant les agents de stockage contredit les dispositions du manuel précité.