Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

Swissgrid, le PS et Regio Energie Solothurn avancent que la disposition est en contradiction avec le principe de prélèvement. Swissgrid et Regio Energie Solothurn justifient cela en indiquant que l’agent de stockage ne consomme pas l’énergie mais ne fait que la stocker (hormis les déperditions) en vue de la prélever à nouveau à un autre moment. Le PS fait valoir que la rémunération pour l’utilisation du réseau visée à l’art. 14 LApEl doit être versée par point de prélèvement et donc une seule fois. La réglementation proposée irait à l’encontre de ce principe puisque la rémunération pour l’utilisation du réseau serait versée deux fois (une fois par l’exploitant de stockage et une fois par le consommateur final).

Enfin, plusieurs participants suggèrent de clarifier la réglementation relative aux agents de stockage au niveau de la loi (Axpo, COMCO, PLR, PDC, Swisscleantech, AEE, Energie Thun Swisspower, Swissmem, ASIG, AES, SAK, EWM, WEW, USIE, RegioGrid, AG, VD et ZH).

4.11.4. Mise en œuvre de l’art. 6, al. 5bis, LApEl

D’une manière générale, Swissmem est favorable aux dispositions de l’ordonnance qui mettent en œuvre de façon restrictive un ajout créé à l’art. 6, al. 5^bis, qui n’a rien à voir avec la Stratégie Réseaux électriques. HEV soutient également les propositions de modification de l’OApEl.

Les EKZ demandent de remanier fondamentalement les dispositions qui sont, selon eux, contraires à l’art. 6 LApEl dont l’objet ne concerne que les consommateurs finaux captifs. En revanche, les textes de l’ordonnance concerneraient l’ensemble de l’approvisionnement de base, soit également les grands consommateurs finaux qui ont renoncé à l’accès au réseau. Swisscleantech demande d’adapter l’art. 6, al. 2, LApEl dans le cadre de la révision de la LApEl, puisque la notion d’approvisionnement de base utilisée dans l’OApEl ne correspond pas à celle utilisée dans la LApEl.

La FER indique qu’il n’est pas judicieux de faire porter les coûts uniquement aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base. Les tarifs devraient rester proportionnés et leur progression limitée.

GE avance que les dispositions ne sont pas claires et difficiles à appliquer au regard des différents types de producteurs indépendants. Il convient dès lors de clarifier et de formuler plus simplement les dispositions en les remplaçant par une directive de l’ElCom.

GGS et la FRC critiquent le fait qu’en intégrant l’art. 4 ss sur la base de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, la branche s’impose un monstre bureaucratique qui, loin d’améliorer l’efficacité de la production, fait exploser les coûts imputables et accroît de manière absurde le gain régulé adapté.

Le PLR déplore une mise en œuvre trop complexe des prescriptions légales. La SIA indique que la nécessité d’une réglementation pour les clients finaux étant confuse et complexe, une ouverture complète du marché de l’électricité représenterait une solution simple et favorable aux clients en matière d’approvisionnement électrique.

Ökostrom Schweiz et l’USP déplorent que la législation en relation avec l’art. 6, al. 5^bis, LApEl favorise clairement les fournisseurs de base ayant leur propre production (centrales hydrauliques). Il est peu probable que la production de tiers soit reprise volontairement à prix coûtant. Par conséquent, pendant la période de validité de ces dispositions, les fournisseurs de base devraient être contraints de reprendre au prix de revient la production des installations existantes dans la zone de desserte qui ne bénéficient ou n’ont bénéficié d’aucune aide.