Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

VBE, EWZ et Repower suggèrent de prévoir d’autres exceptions si des raisons impératives prévalent (prescriptions communales ou d’autres instances publiques, câble inapte à recevoir une approbation) ou si le projet était déjà prévu au moment de l’entrée en vigueur.

SAK demandent de biffer purement et simplement la disposition de l’art. 11d OLEI.

Dérogations en cas de dépassement du facteur de surcoût

WWF, FSE, Pro Natura, le PS et ASPO demandent de prévoir des dérogations «si cela permet de soulager sensiblement la zone directement concernée».

AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, BKW, DSV, EKZ, RegioGrid, GR et VBE demandent qu’il soit possible de dépasser le FS lors du remplacement d’une ligne en câbles.

VBE demande de permettre un dépassement du FS si des raisons impératives prévalent comme des contraintes concernant le projet ou des dispositions de l’ORNI.

Repower, EWZ, AVDEL et NW demandent que la réalisation de lignes souterraines soit possible en général malgré un dépassement du FS.

GR demande de permettre le dépassement du FS lorsque la procédure d’autorisation pour une ligne aérienne n’a pas pu être bouclée dans un délai de cinq ans.

Les SIG demandent de supprimer l’art. 11e OLEI.

Réglementation transitoire concernant le facteur de surcoût

BKW, AG, Energie Thurgau et l’USAM réclament l’introduction d’une réglementation transitoire. Soit il convient de baser l’examen du FS en cas d’adaptation sur celui qui était applicable au moment de la planification, soit il convient de ne pas appliquer la règle du FS aux projets annoncés dans les douze mois suivant la procédure d’approbation des plans, soit il convient de prévoir une réglementation transitoire pour les projets se trouvant à un certain degré de planification (p. ex. lorsque la procédure d’approbation des plans a déjà démarré ou que le projet fait partie du plan pluriannuel).

AES, EWM, WEW, DSV, Energie Thun, Swisspower et Swisscleantech souhaitent que le FS ne s’applique pas aux projets ne faisant pas l’objet d’oppositions au moment de l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

WWF, FSE, Pro Natura, le PS et ASPO demandent de prévoir des dérogations «si cela permet de soulager sensiblement la zone directement concernée».

4.10.4. Protection des oiseaux

La Station ornithologique suisse constate que la proposition ne renforce pas la protection des oiseaux. La notion de «zones sensibles pour la protection des oiseaux» n’est pas plus précise. Il est urgent de poser davantage de contraintes au moyen de la nouvelle ordonnance.