Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

L’ASPO indique que le nouveau libellé de l’art. 30 OLEI, d’une part, ne suffit pas à résoudre le problème et, d’autre part, crée, avec la notion indéfinie de «zones sensibles pour la protection des oiseaux», davantage d’incertitudes sans rien clarifier..

L’Association suisse des professionnels de l’environnement avance que les professionnels de la protection des oiseaux émettent de grandes réserves quant au nouveau libellé proposé à l’art. 30 OLEI concernant les «zones sensibles pour la protection des oiseaux». Le texte serait de moindre qualité. Il serait judicieux de s’inspirer de la législation allemande.

La Ville de Lausanne demande que l’introduction de la notion de «sensibles pour la protection des oiseaux» n’entraîne pas une extension des zones dans lesquelles des mesures doivent être prises. Il convient de préciser cette notion. Les mesures ne devraient pas être renforcées par rapport à la situation actuelle.

SZ et ECO SWISS saluent la notion de «sensibles pour la protection des oiseau» qu’ils estiment plus précise. SZ demande, en outre, que les risques de collision et d’électrocution pour les oiseaux ne soit pas seulement à «réduire le plus possible» mais «à exclure autant que possible techniquement»

GL remarque que la notion de «zones sensibles pour la protection des oiseaux» est une nouvelle création qui laisse une grande marge d’appréciation.

SG et GE ainsi que le PS saluent les modifications, tout comme la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage qui demande, par ailleurs, de conserver le libellé clair de l’art. 30 OLEI, malgré les demandes d’adaptation émises par d’autres participants. Le PS estime que les adaptations sont dans l’intérêt de la biodiversité et de la protection de la faune et semblent pertinentes; c’est pourquoi il les soutient.

VS suggère de mieux distinguer entre les lignes existantes (al. 1) et les nouvelles lignes (al. 2). L’ordonnance devrait exclure autant que possible le risque d’électrocution pour les oiseaux.

AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, BKW, DSV et NW demandent de maintenir le droit en vigueur. Les dispositions légales existantes seraient rodées et suffiraient. L'adaptation ouvrirait la porte à des procédures excessives, car il faudrait prendre des précautions dans toutes les zones sensibles pour la protection des oiseaux.

La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage salue les modifications et demande de conserver les libellés clairs, même si d’autres participants demandent une modification.

4.11. Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

4.11.1. Nouveaux thèmes (coûts)

La FRC demande que les mesures dont profitent les gestionnaires de réseau de distribution et les consommateurs finaux ne soient pas uniquement à la charge de ces derniers. En conséquence, seuls 50% des coûts de mesures visées aux art. 13a à 13d devraient être imputables.