Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

concernant la puissance et la date de mise en service ainsi que des informations relatives aux subventions perçues.

BKW demande de supprimer l’al. 2 car l’ElCom n’a pas besoin d’informations allant au-delà des aspects comptables pour décider de procéder à un examen détaillé.

4.11.8. Délestage manuel

AES, SAK, EWM, WEW, EKZ, RegioGrid, Axpo et NW demandent de compléter les art. 5 et 12 afin de créer un cadre légal pour l’introduction du délestage manuel. Les adaptations proposées comprennent la mention du délestage manuel (art. 5, al. 2), l’obligation des gestionnaires de réseau en aval d’obéir aux injonctions des gestionnaires de réseau en amont pour ce qui est du délestage (art. 5, al. 4), et l’imputabilité des coûts liés au délestage (art. 12).

4.11.9. Processus de développement du réseau Scénario-cadre

AES, EWM, WEW, Energie Thun, Energie Thurgau, DSV, Swisspower, SAK, la Ville de Lausanne et VBE demandent de mentionner explicitement l’implication des gestionnaires de réseau dans la vérification du scénario-cadre visée à l’art. 5a OApEl.

Principes pour la planification du réseau

Swissgrid souhaiterait limiter la teneur des principes de planification du réseau à la méthode à appliquer. L’ElCom remarque que l’art. 9b, al. 3, LApEl lui permet de fixer des exigences minimales, ce qu’elle fera de manière adéquate dans le cadre de ses activités. En conséquence, il convient de supprimer l’art. 5b, al. 1. AES, EWZ, EWM, WEW, Energie Thurgau, DSV, la Ville de Lausanne et VBE demandent de remplacer la désignation «installations d’une tension nominale supérieure à 36 kV» par «lignes d’une tension nominale supérieure à 36 kV». En outre, les principes de planification du réseau ne devraient être divulgués qu’à l’ElCom; l’al. 2 devrait ainsi être biffé.

Plans pluriannuels

Axpo, ZG, BKW, AES, EWZ, EWM, WEW, Energie Thun, DSV, SAK, Swisspower et VSGS exigent que les prescriptions concernant le plan pluriannuel visées à l’art 9d LApEl ne soient applicables que pour le plan pluriannuel qui doit être présenté.

AES, BKW, DSV, EWM, WEW, Energie Thun et Swisspower demandent de fixer une limite à 1 million de francs pour les projets de la Société nationale du réseau de transport qui doivent être présentés dans le plan pluriannuel. GR et VBE demandent à cet égard une limite à 2 millions de francs. Les CFF demandent d’utiliser ici le terme «leurs projets pertinents».

AES, EWZ, BKW, EWM, WEW, Energie Thun, DSV, SAK et Swisspower demandent que le type d’investissements soit présenté selon le principe ORARE.

AES, BKW, EWM, WEW, DSV et SAK indiquent qu’il n’est pas nécessaire d’établir un ordre de priorité pour les projets présentés dans le plan pluriannuel.