Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

AES, SAK, EWM, WEW, USIE, BKW et Repower demandent de compléter l’art. 4 de manière à ce que les coûts engendrés par les dépenses administratives liées à l’achat d’électricité puissent être imputés dans les coûts de revient. Cette demande est justifiée par le fait que les coûts précités ne peuvent pas être imputés aux coûts d’exploitation et que cela améliorerait la sécurité juridique.

AES, SAK, EWM, WEW, Energie Thun et Energie Thurgau estiment que du point de vue terminologique, le terme «prendre en compte» devrait être remplacé par «imputer» qui permettrait la facturation ultérieure par le biais de la couverture des différences, ce qui n’est pas tout-à-fait certain avec le terme «prendre en compte».

Alpiq propose l’introduction d’un nouvel alinéa indiquant que l’art. 92 OEne est applicable lorsqu’une prime de marché au sens de l’art. 94 OEne est demandée. La méthode du prix moyen du portefeuille doit alors être applicable, lorsqu’une prime de marché a été demandée.

4.11.6. Déduction des mesures de soutien en cas de prise en compte des frais d’acquisition

AES, SAK, EWM, WEW et Energie Thun demandent de préciser la let. a, ch. 1, et la let. b, ch. 1: les aides devraient être déduites des valeurs d’acquisition et de production. La rétribution unique et la contribution d’investissement réduisent le montant net de ces deux valeurs. C’est pourquoi la déduction doit être effectuée à ce stade.

4.11.7. Obligation de fournir des preuves et obligation d’annoncer

VBE demande de supprimer l’art. 4c. Trop complexe, la disposition est peu pertinente au regard de l’augmentation des prix de l’électricité. En outre, sa mise en œuvre est difficilement réalisable et engendre une charge inutile du côté des gestionnaires du réseau de distribution sans pour autant améliorer la situation pour les consommateurs d’énergie.

AES, SAK, EWM, WEW, et BKW demandent de supprimer «sur demande» et de préciser que les preuves ne sont à fournir que si l’ElCom procède à un examen des tarifs.

Selon l’AES, SAK, EWM, WEW, il convient de remplacer «pour chaque installation» par «pour chaque technologie de production» en ce qui concerne les acquisitions. S’agissant de la production propre, les participants à la consultation sont d’accord avec la preuve pour chaque centrale.

Selon les arguments de Swisspower, Energie Thun, Energie Thurgau, Alpiq, ElCom et BKW, l’obligation de fournir des preuves à l’ElCom visée à l’al. 1 ne devrait s’appliquer qu’à chaque technologie de production et non à chaque installation, même pour les propres installations.

AES, SAK, EWM, WEW, et BKW demandent par ailleurs d’adapter la dernière phrase de l’al. 1. Les coûts imputables selon l’art. 6, al. 5^bis, LApEl devraient donc être «uniquement» réduits en conséquence si la preuve des coûts n’a pas pu être apportée.

L’ElCom suggère de considérer éventuellement l’examen d’une réglementation destinée à réduire la charge administrative de la preuve à fournir pour la production solaire. Il s’agirait, pour les installations photovoltaïques de petite et moyenne taille, de fournir la preuve de manière analogue à la RPC, ou au système de la rétribution de l’injection (RPC), en utilisant les données spécifiques à l’installation