Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

L'ElCom souligne que, dans la pratique, des solutions de câblage partiel sont souvent examinées ou mises en œuvre. La formulation actuelle n'indique pas clairement comment traiter le câblage partiel.

Niveau du facteur de surcoût

Economiesuisse, Scienceindustries et Swissmem estiment correct de se baser sur un FS de 1,75. L’USAM demande un FS de 1,75 au plus. BKW estime que le FS prévu à 1,75 est déjà élevé et rejette en conséquence toute hausse éventuelle.

AR, BE, GE, GL, GR, la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage, la CFNP, UVS, Axpo, EWZ, Energie Thun, Sierre-Energie, le WWF, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, FSE, Pro Natura, l’ASPO et Swisscleantech demandent un FS plus élevé au moins à 2,0, voire entre 2,0 et 3,0.

Le PVL et le PS souhaitent que le FS maximal de 3,0 soit appliqué.

EKZ et VSGS demandent que dans les zones de desserte dans lesquelles le niveau de câblage est de 80% ou davantage au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, le FS maximal soit appliqué.

Le PDC demande que le Conseil fédéral augmente le FS ou le différencie selon la situation géographique.

AVDEL, EWM, WEW, Groupe E, RegioGrid, SIG, VBE, AES et la Ville de Lausanne demandent de différencier le FS: un FS de 3,0 devrait être appliqué pour les lignes en milieu urbain. Dans les autres zones, le FS devrait être fixé entre 1,75 et 2,5.

Dérogation au respect du facteur de surcoût

WWF, FSE, Pro Natura, le PS et ASPO demandent une règle générale disposant qu’il convient de réaliser une ligne aérienne si elle occasionne moins d’inconvénients pour le territoire et l’environnement.

BE considère qu’il n’est pas pertinent d’anticiper la pesée des intérêts (en fixant deux motifs de dérogation) et que cela n’est pas conciliable avec le système actuel. Il en demande donc la suppression.

La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage approuve la création d’une ligne aérienne malgré le respect du FS si la ligne prévue est regroupée avec une ligne aérienne existante de tension égale ou supérieure.

AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, BKW, DSV, RegioGrid, AVDEL, VBE, NW et TG suggèrent de fixer la limite à un kilomètre au lieu de quatre portées.

AES, EWM, WEW, NW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, BKW, DSV, RegioGrid, AVDEL, VBE et Repower demandent de remplacer la disposition contraignante de l’art. 11d, al. 2, par une disposition potestative.

AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, BKW, DSV, RegioGrid et AVDEL demandent de compléter le catalogue des dérogations: les remplacements des perches de lignes ordinaires existantes doivent également toujours être aériens.