Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

AES, BKW, EWZ, EWM, WEW, Energie Thun, DSV et Swisspower demandent de remplacer la désignation «réseaux de distribution à haute tension» à l’al. 2 par «réseaux de distribution d’une tension nominale supérieure à 36 kV».

AES, BKW, EWM, WEW, Energie Thun, DSV, Swisspower et SAK demandent d’étendre à 18 mois le délai de 9 mois prévu à l’al. 2 concernant l’élaboration des plans pluriannuels relatifs aux réseaux de distribution d’une tension nominale supérieure à 36 kV.

Swissgrid demande une nouvelle disposition dans l’ordonnance pour définir le contenu et la fréquence des échanges d’informations visés à l’art. 9c LApEl.

4.11.10. Systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents Systèmes de mesure intelligents

AES, DSV, Groupe E, EWZ, EKZ, WEW, SAK, EWM, Sierre Energie, Energie Thurgau et Energie Thun demandent que les systèmes de mesure intelligents ne soient obligatoires qu’au niveau de réseau 7 (jusqu’à 1 kV). Aux niveaux supérieurs (ainsi qu’aux passages d’un réseau à l’autre), ils estiment que leur utilisation n’est techniquement pas possible, voire non pertinente. BKW, Axpo et Swissgrid demandent que l’utilisation de systèmes de mesure intelligents ne soit pas obligatoire dans le réseau de distribution supra-régional (< 36 kV) ainsi qu’au niveau du réseau de transport; l’obligation devrait se limiter aux ménages privés, aux commerces et à l’industrie légère.

PVL, AES, DSV, Groupe E, EWZ, Swissolar, KGTV, Swisscleantech, USIC, BKW, EKZ, WEW, SAK, EWM, Energie Thurgau et Energie Thun demandent que les gestionnaires du réseau de distribution n’aient pas à installer des systèmes de mesure intelligents en aval de la mesure des livraisons, p. ex. en aval du compteur principal pour les installations photovoltaïques et les agents de stockage.

PVL, KGTV, USIC, SIA et BKW demandent pour des raisons de coûts que les données des mesures ne doivent pas impérativement être stockées dans le compteur. Il devrait également être possible de stocker ces données sur une unité de stockage externe pendant 60 jours au moins.

PVL, KGTV, USIC, WWF, Swisscleantech, Swissolar, Pro Natura, SIA, FSE et BKW demandent que les gestionnaires du réseau de distribution ne soient pas contraints d’utiliser des systèmes de mesure intelligents lorsque le client effectue lui-même les mesures nécessaires et les leur transmet.

AES, DSV, Swissgrid, Groupe E, WEW, SAK, EWM, Energie Thurgau et Energie Thun demandent que l’ElCom puisse octroyer des dérogations à l’obligation d’utiliser un système de mesure intelligent non seulement au cas par cas, mais également pour un certain groupe de clients.

AES, DSV, Groupe E, EWZ, WEW, SAK, EWM, Energie Thurgau et Energie Thun demandent de ne pas imposer une option permettant de consulter sur la même interface les courbes de charge des derniers jours et les données relevées en temps réel. Par ailleurs, l’expression «acteur concerné» dans cette disposition mais aussi à l’art. 8a, al. 2, OApEl devrait être remplacée par «utilisateur du réseau».

EKZ, BKW et VSGS demandent que les consommateurs finaux qui refusent ou empêchent l’utilisation d’un système de mesure intelligent doivent supporter eux-mêmes les coûts que cela engendre.