Projet

Art. 13b Coûts imputables des mesures novatrices pour des réseaux intelligents

¹Sont considérés comme mesures novatrices pour des réseaux intelligents le fait d’utiliser ou de favoriser l’utilisation de méthodes et de produits novateurs issus de la recherche et du développement en vue de renforcer la sécurité, la performance et l’efficacité du réseau.

²Les coûts de telles mesures sont imputables comme suit, à concurrence d’un montant total de 500 000 francs par an au maximum:

a. en tant que coûts de capital à hauteur de 0,5% au maximum des coûts de capital imputables du gestionnaires de réseau pour l’année concernée, et

b. en tant que coûts d’exploitation à hauteur de 0,5% au maximum des coûts d’exploitation imputables du gestionnaire de réseau pour l’année concernée.

³Les gestionnaires de réseau répertorient leurs mesures novatrices conformément aux exigences minimales fixées par l’ElCom et publient cette documentation de manière centralisée. Ils décrivent notamment le projet, la méthode utilisée, les utilisations prévues et concrétisées ainsi que les frais.

Art. 13c Coûts imputables des mesures de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation

¹Est considéré comme mesure de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation le traitement par le gestionnaire de réseau des données des consommateurs finaux de sa zone de desserte visant à permettre à ces derniers de comparer leur consommation d’électricité individuelle journalière, hebdomadaire ou mensuelle à celle de consommateurs présentant les mêmes caractéristiques de consommation.

²Les coûts de ce type de mesure sont considérés comme coûts d’exploitation imputables du gestionnaire de réseau pour l’année concernée à hauteur de 0,5% au maximum, mais ne peuvent excéder la somme de 250 000 francs par année.

Art. 13d Coûts imputables des mesures d’information et de l’information du public

¹Sont considérés comme coûts imputables des mesures d’information les coûts occasionnés au gestionnaire de réseau par la mise à disposition d’informations écrites ou orales concernant un projet, notamment son ampleur, sa nécessité et son calendrier ainsi que son impact probable sur l’environnement, le territoire et les personnes concernées, si ces dernières en ont besoin pour se faire une opinion ou pour participer à la procédure (art. 15, al. 3^bis, let. b, LApEl).

²Sont considérés comme coûts imputables de l’information du public les émoluments perçus auprès des gestionnaires de réseau par l’OFEN pour les tâches cantonales d’information du public visées à l’art. 6b.

³Les coûts imputables en application de cet article sont réputés coûts d’exploitation imputables.