Projet

²Les gestionnaires de réseau qui exploitent des installations d’une tension nominale supérieure à 36 kV publient leurs principes pour la planification du réseau.

Art. 6, titre et al. 1

Information de l’ElCom

¹Pour les réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 36 kV, les gestionnaires du réseau de distribution sont libérés de l’obligation d’informer l'ElCom visée à l'art. 8, al. 3, LApEl.

Art. 6a Plans pluriannuels

¹Dans les plans pluriannuels, les gestionnaires de réseau font état de tous leurs projets et présentent:

a. la description du projet;

b. la nature de l’investissement, notamment s’il s’agit d’une optimisation, d’une rénovation, d’une extension ou d’une construction;

c. l’état d’avancement de la planification, de l’autorisation ou de la réalisation du projet;

d. la date prévue pour la mise en service et les priorités fixées;

e. l’estimation des coûts du projet;

f. la nécessité du projet en prouvant son efficacité au point de vue technique et économique.

²Les gestionnaires de réseau établissent les plans pluriannuels relatifs aux réseaux de distribution à haute tension dans les neufs mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.

Art. 6b Information du public par les cantons

Dans la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, LApEl le canton ne peut être indemnisé que pour les tâches d’information assumées au-delà de son mandat de base et pour les tâches d’information qu’il effectue sur mandat de la Confédération.

Art. 7, al. 3, let. n et o

³Cette comptabilité doit faire apparaître séparément tous les postes nécessaires au calcul des coûts imputables, en particulier:

n. les coûts des mesures novatrices, et

o. les coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation.