Projet

²Si une rétribution unique ou une contribution d’investissement est fixée ultérieurement et diffère du montant déduit conformément à l’al. 1, la déduction peut être adaptée en conséquence à partir de la date à laquelle le montant a été défini.

³D’autres mesures de soutien comparables, mesures cantonales ou communales y comprises, sont prises en compte par analogie.

Art. 4b Communication de la modification des tarifs de l’électricité

¹Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de justifier, pour ses consommateurs finaux avec approvisionnement de base, la hausse ou la baisse des tarifs de l'électricité. La justification doit indiquer les modifications de coûts qui sont à l'origine de la hausse ou de la baisse.

²Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu d'annoncer à l'ElCom les hausses des tarifs d'électricité ainsi que la justification communiquée aux consommateurs finaux au plus tard le 31 août.⁴

Art. 4c Obligation de fournir des preuves et obligation d’annoncer liées à la

fourniture d’électricité visée à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl

¹Sur demande de l’ElCom, le gestionnaire du réseau de distribution apporte la preuve que, dans le cadre de la fourniture d’électricité visée à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, il a pris en compte dans la composante tarifaire due pour la fourniture d’énergie, pour chaque installation, au maximum les coûts visés à l’art. 4, al. 2, tant pour ses propres installations de production que pour les autres. S’il n’est pas en mesure de fournir cette preuve, les coûts ne peuvent pas être pris en compte conformément à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl.

²Si l’électricité fournie ne provient pas des installations de production du gestionnaire du réseau de distribution, celui-ci annonce chaque année à l’ElCom, aux fins de contrôle de plausibilité, les quantités fournies et la moyenne du prix pris en compte dans son tarif pour chaque technologie de production. Concernant les grands aménagements hydroélectriques d'une puissance supérieure à 10 MW, il communique ces données pour chaque installation de production.

Art. 5a Scénario-cadre

Une fois approuvé, le scénario-cadre (art. 9a LApEl) est vérifié tous les quatre ans et, le cas échéant, actualisé.

Art. 5b Principes pour la planification du réseau

¹Les principes pour la planification du réseau décrivent notamment les cas d’utilisation du réseau pertinents au niveau de l’exploitation pour l’évaluation les réseaux électriques, la méthodologie et les critères d’évaluation techniques.