Projet

Art. 24, al. 2, 1^rephrase

²Le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables édicte des directives transparentes et non discriminatoires régissant l'injection d'électricité au prix de de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEneR. …

Titre précédant l’art. 31i

Section 4b Disposition transitoire relative à la modification du …

Art. 31i

¹La société nationale du réseau de transport transfère les départs assurant la liaison avec une centrale nucléaire qui sont en sa possession au moment de l’entrée en vigueur de la modification du… mais ne comptent pas au nombre des composants du réseau de transport au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, dans les deux ans au propriétaire de la centrale, moyennant indemnité pleine et entière. L’art. 33, al. 5 et 6, LApEl s’applique par analogie à la procédure de transfert.

²En cas d’arrêt définitif du fonctionnement de puissance d’une centrale nucléaire pendant le délai transitoire visé à l’al. 1, le départ assurant la liaison avec cette centrale ne doit plus être transféré.

³Les dispositions de l’art. 31e sur l’introduction de systèmes de mesure intelligents sont applicables par analogie à l’utilisation de systèmes de mesure chez des agents de stockage.

⁴Les gestionnaires du réseau de distribution peuvent se prévaloir du droit de fournir de l’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base selon les conditions prévues à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl la première fois pour l’année tarifaire 2019 et la dernière fois pour l’année tarifaire 2022.

II

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ..., sous réserve de l'al. 2.

²Les art. 6, al. 1 et 6a ... entrent en vigueur le ...(+2 ans).

³Les modifications apportées aux art. 4 à 4c et 24, al. 2, 1^rephrase, ont effet jusqu’au 31 décembre 2022; dès le jour suivant, elles sont caduques.

… 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr