Rapport sur les résultats

CDS et 7 cantons (AI, GL, GR, NW, OW, SG, ZH) proposent de compléter les dispositions en ajoutant un renvoi à l’art. 11 après la mention de l’interface standard, étant donné que celle-ci n’est pas traitée avant l’art. 11.

Al. 4

USAM est d’avis que le contrat de droit public entre l’OFSP et la CRS ne doit pas uniquement régler « les détails relatifs aux tâches de la CSR » mais qu’il devrait constituer un mandat de prestations traditionnel, qui devrait également être désigné ainsi. Physioswiss demande de reformuler l’alinéa comme suit : « Les détails du mandat de prestations relatif à la tenue du registre sont réglés dans un contrat de droit public entre l’OFSP et la CRS. » Justification : il ne s’agit ici pas uniquement de l’accomplissement de tâches mais aussi d’une fourniture de services efficiente et orientée prestations.

3.3.2.4 Art. 4 (Surveillance de l’organisme en charge de la tenue du registre)

GE, HES-SO et swissuniversities souhaiteraient que la CRS garantisse que les représentants de la profession d’ostéopathe soient associés à la mise en œuvre de l’art. 4 de l’ordonnance.

RVBB souligne que la surveillance de la CRS par l’OFSP est très importante afin d’éviter que la CRS ne développe un fonctionnement indépendant.

Al. 2

14 participants à la consultation (ASI Vaud, INS, SNL, Oda GS Aargau, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SHV, SIGA, Spitex Schweiz, SVBG, SVDE, Swiss ANP, Swiss Orthoptics) se félicitent du fait que l’OFSP vérifie le respect des directives de la Confédération en matière de protection des données. Ils ajoutent qu’ils partent du principe que sont ainsi intégrées dans le GesReg toutes les directives pertinentes de la Confédération, mais aussi celles qui sont nécessaires pour la libre circulation des personnes avec l’UE. L’OFSP doit par ailleurs vérifier et garantir non seulement le respect des directives en matière de protection des données mais aussi la qualité de la tenue du registre.

Al. 3

VD propose l’adaptation suivante dans le texte en français : « […] de lui remettre les documents requis […] ».

3.3.2.5 Art. 5 (CRS)

GE, HES-SO et Swissuniversities souhaiteraient que la CRS garantisse que les représentants de la profession d’ostéopathe soient associés à la mise en œuvre de l’art. 5 de l’ordonnance.

13 participants à la consultation (FH Schweiz, INS, OdA GS Aargau, OdASanté, SBK-ASI, SHV, SIGA, SNL, Spitex Schweiz, SVBG, SVDE, Swiss ANP, Swiss Orthoptics) sont d’avis que l’article est bien pensé.

7 participants à la consultation (INS, OdASanté, SBK-ASI, SIGA, SNL, Spitex Schweiz, Swiss ANP) font remarquer qu’il manque une disposition prévoyant une information active des autorités européennes compétentes en ce qui concerne les éventuelles interdictions ou restrictions de l’autorisation de pratiquer dont certains professionnels peuvent faire l’objet.

Al. 1

CDS, 8 cantons (AI, BS, GL, GR, NW, OW, SG, TI), OdASanté et Spitex Schweiz estiment qu’il faudrait également inscrire le lieu d’origine de la personne et le numéro d’enregistrement des diplômes. CRS demande l’intégration du numéro d’enregistrement.

BE, SH, ASI Vaud, FH Schweiz et unimedsuisse considèrent que tous les diplômes postgrades (CAS, DAS, MAS, filières de master, doctorats, etc.) doivent pouvoir être mis en valeur.

GR est d’avis que les connaissances linguistiques devraient être intégrées en tant que lettre supplémentaire dans l’al. 1, de façon analogue au MedReg (art. 3, let. d, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd et son annexe 1).

13 participants à la consultation (VD, ASI Vaud, FH Schweiz, INS, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SHV, SIGA, SNL, SVBG, SVDE, Swiss ANP, Swiss Orthoptics) sont par ailleurs d’avis qu’outre les diplômes ES et les bachelors (f), les diplômes de master et les formations continues reconnues par l’État (par ex.