Rapport sur les résultats

être mentionnés à la let. b.

3.4.2.2 Section 2 (Reconnaissance des diplômes étrangers)

Au total, 11 participants (Swiss ANP, INS, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SGI, SHV, SIGA/FSIA, SNL, SVBG, SVDE et Swiss Orthoptics) critiquent le fait que la reconnaissance des diplômes délivrés dans les pays de l’UE et de l’AELE dans le cadre de l’ALCP soit décrite dans le rapport explicatif mais ne figure pas dans l’ordonnance.

3.4.2.3 Art. 2 (Compétence)

SG souhaite une modification de l’al. 2 et soumet la proposition suivante : « Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) règle les modalités d’exécution par la CRS dans un contrat de droit administratif. »

Si 7 participants (ASPS, Curafutura, OdA Santé, Physioswiss, USAM, Spitex Schweiz et CRS) se félicitent que la reconnaissance des diplômes étrangers soit déléguée à la CRS, 8 (CP, IKOG-NOWZ, SCO GE, SCO VD, SCO VS, SOF, SIJNO et SVO-FSO) désapprouvent une telle délégation dans le domaine de l’ostéopathie. Ils invoquent le fait que la plupart des ostéopathes exerçant en Suisse ont des diplômes délivrés dans des pays étrangers. Or, un regard sur les institutions de formation et sur les cours délivrés à l’étranger montre une incroyable diversité de cursus. Pour les professionnels, il est déjà extrêmement difficile d’avoir une vue d’ensemble des multiples programmes de formation et de pouvoir ensuite les comparer. La CRS n’a actuellement pas les connaissances nécessaires pour procéder aux évaluations. Ils jugent inacceptable que la CRS décide seule de la reconnaissance des diplômes étrangers à l’avenir. Les associations craignent un nivellement par le bas des exigences pour la reconnaissance. Par conséquent, pour l’ostéopathie, cette compétence ne doit pas être déléguée à la CRS, mais attribuée à une commission séparée, placée sous la direction de l’OFSP ou de la CDS. La compétence et les connaissances nécessaires sont actuellement entre les mains des experts de la commission d’examen ; il n’y a donc pas de motif valable justifiant la dissolution de cet organisme. Les charges de travail liées à la reconnaissance des diplômes dans le domaine de l’ostéopathie continueront sans doute à augmenter à l’avenir. Il est par conséquent plus judicieux de maintenir la commission d’examen existante et de profiter de son expérience en la matière.

CVAM s’oppose également à une délégation à la CRS.

Physioswiss demande un comité de suivi dont les membres soient issus des associations professionnelles pour favoriser l’échange de connaissances et l’efficience.

USAM relève qu’il convient de prendre en compte de la directive européenne 2005/36/CE.

P. Frank, J. Ganzmann, K. Lilienthal, E. Munitga, M. Palas et C. Schmid soutiennent la délégation à la CRS.

3.4.2.4 Art. 3 (Banque de données)

ZH note que cette réglementation est déjà couverte par l’ordonnance concernant le registre LPSan.

Al. 1

CDS et 7 cantons (AI, GE, GL, NW, OW, TI et VS) se demandent si les indications visées à l’al. 1 ne sont pas déjà couvertes par l’ordonnance concernant le registre LPSan.

SG suggère de modifier la disposition comme suit : « La CRS saisit dans une banque de données les données relatives aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu au sens de l’art. 10, al. 1, LPSan. »

ZH estime nécessaire d’indiquer la langue dans laquelle la profession est exercée, car il convient de faire apparaître que les personnes disposent au minimum de connaissances linguistiques de niveau B2. Cette information simplifierait grandement l’exécution pour les cantons.

Les associations d’ostéopathes IKOG-NOWZ, SCO GE, SCO VD, SCO VS, SOF, SIJNO et SVO-FSO se déclarent d’accord avec la tenue de la base de données par la CRS, précisant toutefois que l’examen lui-même doit être effectué par une commission d’experts sous la direction de l’OFSP (ou, comme auparavant, sous la direction de la CDS).