Rapport sur les résultats

IG NGH et SHV adressent leurs remerciements pour le rapport explicatif de bonne qualité et ajoutent qu’une collaboration étroite avec les associations professionnelles est essentielle pour la qualité des prestations de sage-femme.

7 participants à la consultation (IKOG-NOWZ, SCO GE, SCO VD, SCO VS, SIJNO, SOF et SVO-FSO) sont d’avis que l’accréditation des filières d’études et les conditions pour l’exercice des professions de la santé sous propre responsabilité professionnelle doivent être clairement réglementées, pour des raisons de protection de la santé. Cette remarque vaut en particulier pour l’ostéopathie, la seule profession qui nécessite un diplôme de master pour obtenir l’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle et qui assume en outre un rôle de praticien de premier recours, qui nécessite des capacités diagnostiques.

INS et SGI constatent que les associations professionnelles disposent des connaissances requises et des liens nécessaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays pour reconnaître des diplômes étrangers. Aussi est-il important qu’elles continuent d’être associées au développement de critères, de processus et de réglementations concernant la reconnaissance de diplômes étrangers et les formations de rattrapage qui y sont rattachées.

Compte tenu de la pénurie de personnel, OdASanté est favorable à une réglementation claire de la reconnaissance des diplômes étrangers et des diplômes délivrés en vertu de l’ancien droit, en tenant compte en particulier des mesures d’assurance de la qualité.

Physioswiss approuve les deux idées de fond développées dans le rapport explicatif, selon lesquelles les professionnels de la santé qui exercent aujourd’hui dans les cantons sans autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle ne doivent pas être évincés de leur ancienne fonction. L’association apprécie également que les personnes exerçant jusqu’à présent sous propre responsabilité professionnelle n’aient pas besoin de qualification complémentaire a posteriori.

Physioswiss et Spitex Schweiz approuvent la réglementation claire concernant la reconnaissance des diplômes de professions de la santé délivrés à l’étranger ou en vertu de l’ancien droit, en particulier concernant la prise en compte des mesures d’assurance de la qualité en vue de garantir la sécurité des patients.

7 participants à la consultation (SBK-ASI, SHV, SIGA/FSIA, SNL, SVBG, SVDE et Swiss Orthopics) font remarquer que les associations professionnelles ont déployé des efforts considérables au cours de ces dernières années, en collaboration avec la CRS, afin d’élaborer des critères, des processus et des réglementations clairs concernant la reconnaissance des diplômes étrangers et les formations de rattrapage. Ces éléments ont été consignés contractuellement et ces participants partent du principe qu’ils seront maintenus.

Swiss ANP indique que les associations professionnelles disposent des connaissances requises et des liens nécessaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays pour reconnaître des diplômes étrangers et ajoute que les associations professionnelles ont déployé des efforts considérables au cours de ces dernières années, en collaboration avec la CRS, afin d’élaborer des critères, des processus et des réglementations clairs concernant la reconnaissance des diplômes étrangers et les formations de rattrapage. Swiss ANP part du principe que ces éléments seront maintenus, développés au besoin et que les prestations des associations seront dédommagées.

P. Heis souhaite que l’OFSP mette en place une réglementation selon laquelle les ostéopathes au bénéfice d’une reconnaissance RME obtiennent l’autorisation de pratiquer, mais sans qu’ils ne soient considérés comme des praticiens de premier recours.

3.4.2 Remarques concernant les différents articles

3.4.2.1 Art. 1 (Objet)

CDS, AI, GE, GL, JU, OW, NW, TI et VS relèvent que seuls les diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit sont mentionnés à la let. b, et pas les « diplômes étrangers reconnus équivalents » également mentionnés à l’art. 34, al. 3, LPSan. Le rapport explicatif les omet également.

CRS est d’avis que les diplômes étrangers reconnus équivalents en vertu de l’ancien droit doivent aussi