Projet

Loi sur l’agriculture

Art. 180, al. 2, troisième phrase

²… Leur gestion et leurs comptes sont soumis à l’approbation de cette autorité; en sont exclus les organismes de certification auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 41a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts9.a été délégué.

Art. 185, al. 3^bis

^3bis Le Conseil fédéral peut obliger les exploitants d’entreprises agricoles qui perçoivent des aides financières en vertu de la présente loi à fournir les données de l’entreprise conformément à l’al. 2, let. b et d.

Art. 187e Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹ Les contributions à la biodiversité et les contributions à la qualité du paysage sont octroyées durant trois ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du....

² Les appellations d’origine contrôlée et les dénominations traditionnelles pour les vins fixées par les cantons avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont protégées et inscrites comme appellations d’origine contrôlée et comme dénominations traditionnelles au registre prévu à l’art. 63, dans sa version d’avant l’entrée en vigueur de la modification du ...¹⁰. Si durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, du … aucune procédure d’enregistrement n’a été engagée, les appellations d’origine contrôlée et les dénominations traditionnelles ne sont plus protégées.

³ Après l’entrée en vigueur de la modification du …, les vins du pays peuvent être produits encore durant deux ans selon l’ancien droit. L’al. 2 s’applique aux vins du pays portant une dénomination traditionnelle.

⁴ L’art. 166, al. 1, de l’ancien droit s’applique aux procédures en cours contre une décision des commissions de recours des organismes de certification au moment de l’entrée en vigueur de la modification du....

II

La modification d’autres actes normatifs est réglée en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

9 RS 921.0