Projet

Loi sur l’agriculture

i. le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant régulièrement et dans une mesure importante dans l’entreprise dispose d’une couverture sociale personnelle.

² Les prestations écologiques requises comprennent:

a. une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce;

b. une limitation acceptable des pertes d’éléments fertilisants;

c. une promotion satisfaisante de la biodiversité;

d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

e. un assolement régulier;

f. une protection appropriée du sol;

g. une protection des végétaux respectueuse de l’environnement;

h. concernant des régions déterminées, des exigences spécifiques en matière de protection des écosystèmes;

i. le respect d’exigences déterminées de la protection des eaux.

³ Le Conseil fédéral:

a. concrétise les prestations écologiques requises en tenant compte de la résilience des écosystèmes;

c. abrogée;

e. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions à la biodiversité et les contributions pour une agriculture géospécifiée;

f. peut plafonner la somme des contributions par exploitation ou par type de contribution;

g. fixe les exigences concrètes concernant la couverture sociale personnelle selon l’al. 1, let. i.

Art. 71, al. 1, let. a et c

Abrogées

Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

¹ Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont octroyées dans le but d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires ainsi que de préserver les bases de la production agricole et une agriculture diversifiée. Ces contributions comprennent:

a. une contribution uniforme par exploitation agricole, visant à préserver les bases de production;

b. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, visant à maintenir et encourager l’exploitation dans des conditions climatiques difficiles;