Projet

Loi sur l’agriculture

6. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 199115

Art. 41a, al. 2 et 3

² La procédure d’enregistrement, la protection des appellations et la protection juridique sont régies par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture16.

³ le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution à des tiers.