Projet

Loi sur l’agriculture

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes normatifs

Les actes suivants sont modifiés comme suit:

1. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques11

Art. 27a, let. b et 27b, let. b

Abrogées

Art. 50a, al. 1

¹Le Conseil fédéral établit un registre des indications géographiques pour les produits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés.

2. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux12

Art. 12, al. 4, phrase introductive

⁴ Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel d’animaux de rente, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier (art. 14) lorsque:

Art. 14, al. 2, 4 et 7

² Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l’agriculture, l’horticulture et le jardinage selon l’état de la technique et d’une manière compatible avec l’environnement. Dans la mesure où l’engrais de ferme ne peut pas être épandu sur la surface utile, en propre ou en fermage, une utilisation à des fins énergétiques est admise pour laquelle l’engrais de ferme n’est pas exploité à des fins agricoles ou horticoles.

⁴ Sur 1 ha de surface agricole utile, la quantité épandue plus ne doit pas dépasser deux unités et demie de gros bétail-fumure.

⁷Abrogé