Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

plus nécessaire. Une comparaison avec les normes SIA et d’autres méthodes d’estimation des incertitudes relatives aux coûts montre également que les suppléments prévus dans les EC 16 sont à un niveau comparable. Le niveau du supplément général de sécurité pour les EC 16 semble donc approprié. Compte tenu de cette nouvelle méthode, qui prévoit des suppléments et des réductions transparents, y compris un supplément général de sécurité, un supplément forfaitaire de sécurité de 30% n’est plus nécessaire. Si un tel supplément forfaitaire de sécurité devait continuer à être appliqué aux coûts, il en résulterait une couverture multiple et peu justifiée des incertitudes.

Dans le cadre de son examen des EC 16, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a également indiqué que, selon lui, les modifications méthodologiques apportées à l’estimation et à la ventilation des coûts ne justifiaient plus le supplément forfaitaire de 30% sur le total des coûts fixé dans l’OFDG⁶.

1.3.2 Dispositions relatives à l’organisation

Sur le plan organisationnel, l’indépendance et la capacité de statuer des instances centrales des fonds, à savoir la commission administrative et les comités existants (comité en charge des coûts et comité de placements), devraient être renforcés. En vertu de la législation en vigueur, les propriétaires d’installations nucléaires tenus de payer des contributions ont droit à un nombre équitable de sièges pouvant aller jusqu’à la moitié des sièges de l’organe compétent. Dans la pratique, il y a eu des divergences d’opinion entre les représentants des propriétaires et les membres indépendants, notamment en ce qui concerne la gouvernance. Dans son rapport d’audit de septembre 2014⁷, le CDF a également indiqué que l’influence des propriétaires était trop importante par rapport aux responsabilités de la Confédération. Dans sa recommandation 10, le CDF demandait, entre autres, que les organes directeurs se composent exclusivement de membres indépendants.

À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de nommer uniquement des représentants indépendants au sein des organes dirigeants, bien que l’influence des propriétaires doive être réduite pour des raisons de gouvernance et aussi dans l’intérêt public. La commission, le comité de placements et le comité en charge des coûts doivent désormais être composés aux deux tiers de membres indépendants. À l’avenir, les propriétaires auront droit à un tiers des sièges de l’organe compétent.

1.3.3 Procédure de restitution

Les conditions et modalités de versement de moyens provenant des fonds aux propriétaires pour couvrir les coûts de désaffectation et de gestion des déchets ne sont pas réglementées en détail dans la loi en vigueur. La réglementation actuelle prévoit que les propriétaires présentent au bureau, pour vérification, les factures établies à leur nom et celles établies pour leurs propres prestations pour des dépenses liées à la désaffectation ou à la gestion des déchets. Le bureau vérifie les factures quant à leur exactitude formelle et organise leur paiement par les fonds dans les délais convenus.

Un modèle d’acompte doit depuis peu être introduit. La commission administrative fixe un crédit-cadre pour cinq ans. Chaque année, les propriétaires soumettent à la commission administrative un plan des coûts futurs de désaffectation et de gestion des déchets. La commission administrative approuve le plan et verse sur cette base aux propriétaires les moyens correspondants du fonds, par acomptes. À la fin de l’année, les propriétaires établissent un décompte final qui est vérifié par la commission, cette dernière compensant alors la différence éventuelle entre les paiements déjà effectués et les coûts réellement encourus.