Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Les études de coûts ont été vérifiées en 2017. Les aspects relevant de la sécurité technique ont été contrôlés par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et les coûts par des experts indépendants sur mandat de la commission administrative. Fin 2017, les résultats étaient connus. L’examen a entraîné une revue à la hausse des coûts par la commission administrative, de 21,767 milliards de francs à 23,484 milliards de francs. En avril 2018, sur proposition de la commission administrative, le DETEC a fixé à 24,581 milliards de francs suisses le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’OFEN sous «Communiqué de presse du 12 avril 2018». Le DETEC a fait usage de sa marge d’appréciation et a fixé les coûts à un niveau supérieur à celui proposé par la commission administrative. Les propriétaires ont déposé un recours contre la décision du DETEC auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le montant des contributions est déterminé sur la base des coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets, compte tenu de l’évolution des coûts et de la fortune des fonds, jusqu’à l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets, ainsi que d’un supplément de sécurité sur les coûts, du rendement du capital des fonds ainsi que du taux de renchérissement et des frais administratifs des fonds. Le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sont fixés à l’annexe 1 de l’OFDG.

En cas de modifications substantielles des conditions-cadres, le DETEC modifie l’annexe 1 (art. 8a, al. 2, OFDG) en accord avec le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Il avait déjà été annoncé lors de la première révision de l’OFDG entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015 que les paramètres du rendement du capital, du taux de renchérissement et du supplément de sécurité sur les coûts seraient vérifiés et le cas échéant adaptés une fois les EC 16 disponibles. La commission administrative des fonds fixera les contributions définitives des propriétaires aux deux fonds pour la période 2017 à 2021 sur la base des coûts calculés et d’une éventuelle adaptation de l’OFDG.

Réglementation actuelle

L’annexe 1 de l’OFDG définit les paramètres suivants pour le calcul des contributions:

- Rendement du capital

Le rendement du capital définit le rendement présumé du capital du fonds et, en même temps, le taux d’escompte sur la base duquel les coûts futurs sont escomptés. Selon l’annexe 1 de l’OFDG, le rendement après déduction des coûts de la gestion de fortune y compris les frais bancaires et les droits de timbre de négociation, est utilisé pour calculer les contributions. La valeur actuellement définie dans l’OFDG est de 3,5% (contre 5% auparavant).

- Taux de renchérissement

L’augmentation des coûts est déterminée en fonction du renchérissement selon l’indice national des prix à la consommation (IPC). La valeur actuellement définie dans l’OFDG est de 1,5% (contre 3,5% auparavant).

- Supplément de sécurité

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des incertitudes existantes dans les études de coûts, le Conseil fédéral a décidé d’assortir les coûts déterminés dans le cadre des EC 11 d’un supplément de sécurité de 30%.