Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Tant pour les chances que pour les risques, les valeurs attendues correspondantes (valeurs de risque) sont incluses en tant que conséquences financières (coûts) dans les coûts totaux.

Supplément général de sécurité

Les responsables de projet ont généralement tendance à prévoir les variables clés décisives d’un projet avec trop d’optimisme («tendance à l’optimisme»), c’est-à-dire à sous-estimer les coûts et le temps nécessaire et à surestimer les avantages attendus. Dans le cas présent, il y a également un risque que les coûts aient tendance à être sous-estimés lors du calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, d’autant plus que les contributions annuelles des propriétaires sont calculées sur la base de l’estimation des coûts (une estimation à un niveau plus bas entraîne généralement des contributions annuelles moindres). Il convient d’en tenir compte avec un supplément général de sécurité, qui doit être indiqué séparément et justifié. Ce supplément général de sécurité vise à garantir que la probabilité de dépassement des coûts est limitée à un certain niveau.

Ce supplément général de sécurité ne doit pas être confondu avec l’actuel supplément forfaitaire de sécurité fixé par le Conseil fédéral et qui se monte à 30% des coûts totaux. Ce nouveau supplément général de sécurité doit être déterminé au cas par cas, en fonction de la qualité de l’estimation des coûts respective, en pourcentage des coûts de base, dans le but d’éviter une nouvelle intervention du Conseil fédéral. Étant donné que la «tendance à l’optimisme» peut varier d’une étude de coûts à l’autre, aucun pourcentage fixe pour le supplément général de sécurité ne peut être indiqué.

Al. 4

Le processus de vérification des études de coûts est clarifié ici par l’ajout d’une phrase supplémentaire.

Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions

Concernant l’art. 8: Période déterminante pour le prélèvement des contributions

Les actuels art. 8 et 8a étaient quelque peu flous et redondants par endroits. Les adaptations visent à distinguer plus clairement les deux articles et à les alléger. En principe, il ne devrait pas y avoir de modifications sur le fond (à l’exception de la suppression du supplément de sécurité, voir les explications ci-dessous concernant l’art. 8a).

L’art. 8 réglemente désormais uniquement la période déterminante pour le prélèvement des contributions. L’art. 7 stipule que les contributions doivent être versées jusqu’à ce que la désaffectation de l’installation nucléaire en question soit achevée. Toutefois, les contributions visées à l’art. 8a doivent être calculées de telle sorte que tous les coûts prévisibles puissent être couverts par le capital du fonds versé jusqu’au moment de la mise hors service définitive et les intérêts produits par celui-ci. Cela signifie que si les coûts restent les mêmes et que le rendement du capital est atteint, aucune contribution supplémentaire ne doit être versée après la mise hors service définitive. En principe, les contributions ne doivent ainsi être versées que pendant l’exploitation d’une installation nucléaire. Cette règle est judicieuse, d’autant plus qu’une centrale nucléaire ne produit de l’électricité et ne génère donc des revenus que pendant cette période.

Toutefois, si, après la mise hors service définitive et avant l’achèvement de la désaffectation, des changements interviennent concernant les coûts ou les placements, avec pour conséquence une augmentation des coûts ou un moindre rendement du capital, la commission administrative procède, le cas échéant, à une taxation ou à une taxation intermédiaire conformément à l’art. 9a en relation avec l’art. 9. Cela signifie que des contributions annuelles peuvent continuer d’être prélevées auprès des propriétaires jusqu’à ce que la désaffectation soit achevée, afin de couvrir tout déficit de financement.