Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Dans le cadre de diverses interventions politiques, des doutes ont été exprimés quant au fait que les dispositions actuelles soient suffisantes pour couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets. D’autres interventions exigent quant à elles explicitement une réduction des contributions en supprimant le supplément de sécurité sur les coûts. Le Conseil fédéral a indiqué que dès que les EC 16 seront disponibles, les paramètres relatifs au rendement du capital, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité seront vérifiés et le cas échéant ajustés.

En outre, il est apparu que lors de la révision, des adaptations doivent aussi être apportées aux dispositions organisationnelles, afin de remédier aux lacunes constatées en matière de gouvernance.

1.3 Grandes lignes de la révision

La révision porte essentiellement sur les thèmes suivants.

1.3.1 Modèle actuariel

1.3.1.1 Adaptation nécessaire / objectif de la révision

Il convient de se demander si le supplément de sécurité ancré dans l’OFDG est toujours approprié, compte tenu de la nouvelle méthode d’élaboration des EC 16 qui prévoit des suppléments par élément de coûts pour les incertitudes et les risques, mais aussi des réductions pour les chances. En outre, les paramètres relatifs au rendement du capital et au taux de renchérissement doivent être vérifiés à la lumière de la longue période de faibles taux d’intérêt. Il convient également d’évaluer si l’OFDG actuelle tient suffisamment compte des risques financiers auxquels les fonds sont exposés.

La première question à se poser est de savoir si les paramètres du modèle actuariel doivent être considérés comme des variables à long terme. Dans ce cas, les valeurs des paramètres pourraient être déterminées une seule fois; des adaptations ne seraient plus nécessaires. Les arguments suivants s’y opposent:

- Le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets est réglementé par un système qui prévoit un examen régulier des valeurs de référence:

- Tout d’abord, les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets sont régulièrement réévalués, plus précisément tous les cinq ans. Cela permet d’inclure dans l’estimation des coûts de nouveaux développements auparavant indétectables. Si, par exemple, les coûts avaient été fixés une fois pour toutes lors de l’entrée en vigueur de l’OFDG, ils auraient très probablement été fixés à un niveau irréaliste du point de vue actuel.

- L’OFDG prévoit également que les paramètres du modèle actuariel, c’est-à-dire le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sur les coûts, doivent être ajustés en cas de modifications substantielles des conditions-cadres. Afin de tenir compte de l’évolution des conditions sur les marchés financiers, les paramètres ont donc été adaptés en conséquence dans le cadre de la première révision de l’OFDG qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015. Dans d’autres domaines, il s’est également avéré qu’un contrôle régulier des paramètres est souhaitable, voire indispensable.¹