Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Section 9 Surveillance et voies de recours

Concernant l’art. 29a: Compétences

Conformément à l’art. 5, let. b, ch. 1, du règlement du DETEC, la commission propose au DETEC le profil de compétence des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts et de leurs membres. Le DETEC approuve les propositions de la commission. Toutefois, cette compétence du DETEC n’avait pas encore été explicitement mentionnée dans l’OFDG. La compétence du DETEC est inscrite dans le nouvel art. 29a, al. 2, let. d, OFDG.

Annexe 1 Rendement des placements, taux de renchérissement et supplé- ment de sécurité

Les adaptations effectuées sont conformes aux explications ci-dessus sur le modèle actuariel.