Rapport explicatif
Consultation 2018/84: Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · 19 pages
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KLASSIFIZIERUNGSVERMERK
Referenz/Aktenzeichen: 691
- Le rendement du capital pertinent pour déterminer la contribution dépend de la stratégie de placement et des risques qu’elle comporte. La stratégie de placement n’est pas déterminée par la STENFO de manière définitive, mais peut et est adaptée par la STENFO si nécessaire. La dernière fois que la STENFO a décidé de procéder à des adaptations, en décembre 2017, celles-ci portaient sur la stratégie de placement relevant du fonds de désaffectation ainsi que sur celle relevant du fonds de gestion des déchets. La stratégie de placement de la centrale nucléaire de Mühleberg a également été adaptée, en raison de sa mise hors service à venir.
- Les prévisions concernant le rendement attendu d’une stratégie de placement sont généralement établies par des sociétés spécialisées sur une période de cinq à dix ans. Des valeurs à plus long terme sont très difficiles à prévoir ou à obtenir. Différentes approches prévisionnelles sont présentées dans les prévisions de rendement du 30 mai 2018 réalisées sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) concernant l’ancienne et la nouvelle stratégie de placements de la STENFO. Lors de l’élaboration des prévisions fondamentales2 et des prévisions consensuelles3, les rendements sont calculés sur une période de prévision de 5 ans pour la stratégie de placement précédente et la nouvelle stratégie de placement adoptée en décembre 2017 (stratégie 2018). Cette dernière est de 2,3% avant déduction des frais de gestion de la fortune. Les émoluments et les impôts doivent être déduits de ce rendement du capital pour le calcul des contributions.
- Même s’il existait des prévisions fiables du renchérissement à long terme, il ne serait pas judicieux de les combiner dans le modèle actuariel de calcul des contributions avec le rendement attendu du capital pour les cinq à dix prochaines années. Le rendement présumé du capital doit se rapporter à une période de temps comparable au taux de renchérissement présumé. Il faudrait donc plutôt se fonder sur une prévision à moyen terme du renchérissement.
La combinaison d’un taux de renchérissement à long terme relativement élevé et d’un rendement du capital à moyen terme et donc relativement faible entraîne des contributions excessives. Inversement, si les rendements attendus à moyen terme pour les placements sont à nouveau plus élevés à l’avenir, mais que cela se conjugue toujours avec une inflation attendue à très long terme, les contributions annuelles pourraient diminuer de façon démesurée (ou même devenir négatives). En d’autres termes, la combinaison du rendement du capital à moyen terme et de perspectives de renchérissement à long terme entraîne des contributions extrêmement volatiles.
Si l’on opte toutefois pour des valeurs plus orientées vers le moyen terme s’agissant du rendement attendu du capital et du taux de renchérissement, il faut s’attendre à ce que ces deux
survivants et invalidité (LPP) en 1985, le taux d’intérêt technique était de 4%. Il est resté longtemps à ce niveau. Toutefois, en raison de l’évolution des marchés financiers, il a dû être ajusté au fil des ans et se situe actuellement à 2%. Il en va de même pour le taux d’intérêt minimal à créditer sur l’avoir de prévoyance. Si ces ajustements n’avaient pas été effectués, les rentes versées seraient beaucoup trop élevées. Même si l’on pouvait démontrer qu’un taux d’intérêt technique de 4% s’applique à très long terme, il serait tout de même correct de l’adapter périodiquement, car il ne saurait être raisonnable de verser des pensions trop élevées pendant plus de 30 ans.
2 Les prévisions fondamentales se fondent sur le fait que le rendement du capital est constitué d’une composante de variation de valeur et d’une composante de rendement du capital. La composante de variation de valeur est fixée à zéro. L’approche est plutôt axée sur la mesure la plus précise possible de la composante de rendement du capital. Pour des raisons économiques, des déductions sont effectuées, par exemple en cas de défaut de paiement d’un prêt.
3 Les prévisions consensuelles consolident des opinions économiques décentralisées. L’avis de 30 prestataires a été recueilli.