Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

pour le Global Custodian (office de dépôt central) et les droits de timbre. De plus, il y a des retenues d’impôt à la source qui ne peuvent pas être récupérées. L’estimation du rendement étant basée sur l’investissement dans des produits de placement indexés, les émoluments et impôts d’environ 0,2% liés aux produits indexés peuvent être pris en compte ou déduits du rendement attendu du capital.

Si l’on soustrait les frais de gestion de la fortune du rendement attendu de 2,3% dans la stratégie de placement actuelle, on obtient un rendement du capital arrondi à 2,1% pour le calcul de la contribution.

1.3.1.3 Taux de renchérissement

Le renchérissement général est fixé à 1,5% dans l’OFDG actuelle et est basé sur l’IPC. L’IPC mesure le renchérissement des biens de consommation les plus importants (biens et services) pour les ménages suisses.

Toutefois, le taux de renchérissement du modèle actuariel utilisé pour calculer les contributions annuelles devrait refléter l’évolution des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, puisque l’objectif est que les fonds disposent de moyens suffisants pour couvrir les coûts correspondants.

Depuis 1998, l’Office fédéral de la statistique (OFS) établit l’indice des prix de la construction qui peut être utilisé comme approximation de l’augmentation générale des prix dans le domaine de la désaffectation et de la gestion des déchets. Cet indice résume l’évolution des prix du marché des prestations de construction fournies par des entreprises nationales actives dans le secteur de la construction.

Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont largement exposés à la structure des prix dans le secteur de la construction. Cela suggère que l’indice des prix de la construction devrait être utilisé comme indice de renchérissement pour la mise à jour des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Compte tenu de diverses expertises, on peut présumer une valeur annuelle de 0,5% pour le taux de renchérissement des 5 prochaines années.

1.3.1.4 Supplément de sécurité

La nature à très long terme des projets de désaffectation et de gestion existants en Suisse se traduit notamment par un certain risque de sous-estimation des coûts attendus. Afin de contrebalancer une estimation des coûts trop basse, les coûts sont recalculés tous les 5 ans dans le cadre d’études de coûts et vérifiés par des experts indépendants.

Si l’on considère l’ensemble des dernières études de coûts (EC 01, EC 06, EC 11 et EC 16), les coûts de désaffectation et de gestion des déchets ont augmenté au-delà du renchérissement général, en raison de facteurs non connus au moment où les études de coûts ont été réalisées (adaptations de projet). Cette évolution ne peut être exclue pour l’avenir (dépassement des coûts). Il s’agissait là d’un argument important en faveur de l’introduction d’un supplément de sécurité de 30% sur les coûts des EC 11.

Dans les EC 16, les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets ont été déterminés à l’aide d’une nouvelle méthode qui estimait les incertitudes, les chances et les risques par élément de coûts (voir le diagramme ci-dessous). Les dangers et chances extraordinaires (coûts n^o7) qui sont iden-