Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Les dispositions détaillées de la procédure de restitution sont fixées par la STENFO dans une directive. Ce modèle restreint fortement la charge administrative liée au versement de moyens provenant des fonds.

1.3.4 Adaptation de la réglementation des marges de fluctuation

D’une part, un déficit moins important devrait être autorisé à l’avenir après la mise hors service définitive. Conformément à l’art. 7, al. 2, OFDG, l’obligation de verser des contributions prend fin une fois la désaffectation de l’installation nucléaire accomplie. Cela signifie que des études de coûts continueront d’être réalisées après la mise hors service définitive et, si nécessaire, des contributions seront déterminées pour le propriétaire d’une installation nucléaire. Jusqu’à présent, des contributions n’étaient pas perçues si la taxation après la mise hors service définitive montrait un déficit inférieur à 10%. À l’avenir, il devrait également être possible de prélever (à nouveau) des contributions pour combler de tels déficits dans le cadre d’une taxation. Un déficit allant jusqu’à 10% ne serait ainsi admissible que pendant une seule période de taxation, comme le prévoit l’art. 9, al. 2, let. a et b, OFDG.

D’autre part, la restitution du capital des fonds doit être interdite. Conformément à la législation en vigueur, en cas de couverture excédentaire supérieure à 10% de la valeur de consigne, la totalité du montant excédentaire est remboursée. L’ordonnance sera modifiée de manière à ce que les éventuels excédents soient remboursés au moment du décompte final (art. 78, al. 2, LENu). Une restitution anticipée sera donc exclue à l’avenir. Toutefois, la couverture excédentaire est toujours prise en compte dans le cadre de la taxation des contributions.

1.3.5 Ancrage de la méthode utilisée pour les études de coûts

Dans le cadre du cahier des charges des EC 16, une nouvelle méthode de calcul des coûts a été définie: les coûts ne sont plus calculés selon le principe de la «meilleure estimation», mais en vertu des «meilleures pratiques». Les inexactitudes et incertitudes des prévisions existantes ont été prises en compte avec des suppléments justifiés de manière transparente et compréhensible.

Cette méthode, prise en compte lors de la préparation des EC 16, a été jugée appropriée par les experts en matière de coûts, la commission administrative et le DETEC au cours de la vérification des EC 16. Dans son rapport du 18 avril 2018, le CDF a également estimé que les exigences en matière de structure et de répartition des coûts permettaient d’atteindre le but recherché.

Comme la méthode a fait ses preuves, elle devrait être obligatoire pour l’élaboration des futures études de coûts. Cela garantit également la comparabilité des études de coûts.

1.3.6 Autres adaptations

Par ailleurs, d’autres adaptations ou corrections, principalement de nature formelle, doivent être apportées dans le cadre de cette révision. Ces adaptations sont expliquées au chapitre 2.

1.3.7 Autres adaptations examinées et non effectuées

Détermination de la date de mise en service des dépôts en couches géologiques profondes

Dans son rapport d’audit du 18 avril 2018, le CDF a recommandé au DETEC (recommandation 6) d’adopter la date de mise en service des dépôts en couches géologiques profondes comme repère fixe dans le modèle actuariel, de manière analogue à la durée d’exploitation de 50 ans des centrales nucléaires prévue dans l’OFDG.

Les coûts de gestion des déchets sont calculés sur la base du programme de gestion des déchets (art. 4, al. 2, OFDG) en fonction des prix du moment. Ce programme contient également, entre autres, le plan de mise en œuvre, y compris la durée d’exploitation des dépôts en couches géologiques profondes,