Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

tées ainsi que de la gestion des déchets en résultant voire de la gestion des déchets radioactifs d’exploitation et des éléments combustibles usagés après la mise hors service des installations nucléaires. Le fonds de désaffectation assure la couverture des coûts encourus avant et après la mise hors service définitive, tandis que le fonds de gestion des déchets couvre uniquement les coûts encourus après la mise hors service définitive. L’art. 82, al. 1, LENu prévoit en revanche que les propriétaires doivent constituer des provisions pour les coûts de gestion des déchets encourus avant la mise hors service des installations nucléaires, en application de l’art. 669 du code des obligations (CO; RS 220) et en s’appuyant sur les coûts calculés pour le fonds de gestion des déchets.

Alors que l’art. 77, al. 2, LENu établit une distinction entre les coûts encourus avant et après la mise hors service définitive concernant le fonds de gestion des déchets, cette distinction ne figure pas à l’art. 77, al. 1, LENu. Si l’on se fonde sur le libellé et la nature du système, dans le cas du fonds de désaffectation, les coûts sont donc enregistrés avant et après la mise hors service définitive. Sur la base de l’art. 82, al. 1, LENu, qui prévoit d’autres formes de garanties concernant les coûts de gestion des déchets encourus avant la mise hors service définitive, à savoir par des provisions, il y a lieu de considérer que cette distinction est voulue par le législateur. Dans le cas contraire, il aurait également prévu une couverture analogue pour les coûts de désaffectation encourus avant la mise hors service définitive.

En d’autres termes, tous les coûts de désaffectation, quel que soit le moment où ils sont engagés, doivent être couverts par le fonds de désaffectation. Toute dérogation à ce principe nécessiterait une modification de la LENu et ne saurait en aucun cas intervenir dans le cadre d’une révision de l’ordonnance.

1.4 Réglementation transitoire

Une réglementation transitoire n’est pas nécessaire, les nouvelles dispositions s’appliqueront immédiatement.