Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

et doit être mis à jour tous les cinq ans par les responsables de la gestion des déchets (art. 52 OENu). Il est examiné par les autorités et approuvé par le Conseil fédéral sous certaines conditions. Le Conseil fédéral présente à intervalles réguliers un rapport sur le programme de gestion des déchets au Parlement (art. 32, al. 5, LENu).

Pour la première fois, les EC 2016 et le programme de gestion des déchets 2016 ont été soumis à la Confédération pendant la même période. L’objectif était d’assurer la coordination des contenus et la présentation cohérente des informations sur la gestion des déchets. Le plan de mise en œuvre des EC 16 correspond au programme de gestion des déchets 16, aucun plan de mise en œuvre pour un dépôt combiné n’étant prévu dans ce programme (cf. rapport d’expertise de l’IFSN sur les EC 16, chapitre 4.5.2⁸).

Si la recommandation du CDF était mise en œuvre, un deuxième calendrier avec une date fixe pour le modèle actuariel devrait être établi en plus du plan de mise en œuvre dans le programme de gestion des déchets. Lors de la vérification des aspects de sécurité technique et des coûts, le plan de mise en œuvre de ce programme devrait être examiné; le calendrier avec une date fixe s’appliquerait pour le versement des contributions au fonds de gestion des déchets.

En cas de report subséquent de la date de mise en service dans le plan de mise en œuvre, des questions se posent qui demeurent sans réponse à l’heure actuelle:

 Comment les coûts annuels sont-ils répartis dans le modèle actuariel en cas de report de la mise en service?

 Qui décide de ce mécanisme et où est-il défini?

 Qui vérifie si les chiffres ont été repris correctement?

 Sur la base de quels critères la date de mise en service des dépôts en couches géologiques profondes est-elle adaptée dans l’ordonnance? (Delta date fixe / date du programme de gestion des déchets > x?)

Tant que ces questions restent sans réponse, la recommandation du CDF ne peut être suivie dans la perspective actuelle. L’idée du CDF de recommander une date fixe pour la mise en service était justifiée par le fait qu’un report de la date de mise en service entraînerait une baisse des valeurs cibles des fonds au moment de la mise hors service définitive en raison des effets d’escompte et pourrait se traduire par des déficits de couverture dus aux éventuelles augmentations des coûts et de développements défavorables négatifs. Ce risque peut être partiellement minimisé par l’introduction d’une date de mise en service fixe. Toutefois, les effets d’escompte sont sensiblement réduits par la baisse du rendement du capital prévue dans le présent projet. De l’avis du Conseil fédéral, cela permettra d’atténuer le problème des reports de délai.

Réglementation des coûts de désaffectation encourus avant la mise hors service définitive

Les propriétaires voulaient une réglementation analogue pour le paiement des coûts de désaffectation avant la mise hors service définitive et pour les coûts de gestion des déchets encourus avant la mise hors service définitive. Conformément à l’art. 77, al. 2, et à l’art. 82 LENu, ceux-ci ne sont pas pris en charge par le fonds de gestion des déchets, mais sont payés directement par les propriétaires.

Il ressort de l’art. 77, al. 3, en liaison avec les al. 1 et 2, LENu que les propriétaires d’installations nucléaires doivent verser des contributions aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets, afin d’assurer le financement de la désaffectation et de la démolition des installations nucléaires désaffec-