Rapport explicatif

3. Relation avec les objectifs du Conseil fédéral

Ce projet est prévu dans les objectifs du Conseil fédéral pour 2018 (objectif 6, tome I⁵⁴).

4. Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur les art. 63, al. 1, et 63a, al. 1, 2^ephrase, Cst. (cf. ch. 2, préambule).

4.2 Forme de l’acte législatif

Le projet contient d’importantes dispositions législatives qui requièrent la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. La compétence de l’Assemblée fédérale pour édicter la loi découle de l’art. 163, al. 1, Cst. Le projet est soumis au référendum facultatif.

4.3 Délégation de compétences législatives

En vertu de l’art. 34, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives au présent acte d’organisation. Par ailleurs, diverses compétences législatives sont déléguées au Conseil de la HEFP (édiction de dispositions d’exécution nécessaires du point de vue de la politique des hautes écoles : art. 6, al. 4, art. 9, let. c et d, art. 12, al. 3, art. 30, al. 3).