Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est le centre de compétences de la Confédération voué à la formation et à la formation continue des responsables de la formation professionnelle, au développement professionnel, à la recherche en formation professionnelle et à la coopération internationale dans le champ de la formation professionnelle. L’actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est

1 légalement fondé aux art. 48 et 48a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) . Lors de ses délibérations sur la LFPr, le législateur avait notamment examiné de près la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Il avait opté pour une mission complémentaire en prévoyant un institut national du niveau des hautes écoles et sans position monopolistique (ce qui autorise les offres parallèles des hautes écoles cantonales). L’institut autonome que constitue l’IFFP, dont le siège est à Zollikofen et les principaux sites régionaux sont à Lausanne et à Lugano, a été fondé le 1^erjanvier 2007. Il a repris les tâches de l’Institut suisse pour la pédagogie professionnelle (ISPFP), qui existait depuis 1972. Le 1^erjanvier 2007, le Conseil fédéral a intégralement mis en vigueur l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle². Depuis 2007, l’IFFP est géré conformément aux principes du gouvernement d’entreprise régissant les entités décentralisées de la Confédération.

Dans le cadre de la révision totale du 27 janvier 2016 de l’ordonnance sur l’IFFP, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pour qu’il examine l’opportunité d’élaborer une loi sur l’IFFP et qu’il lui présente les résultats à la fin de 2016. Ce mandat visait en particulier à clarifier si les bases légales actuelles relatives à l’IFFP (art. 48 et 48a LFPr) suffiraient pour intégrer celui-ci dans le paysage des hautes écoles. Cet examen devait porter sur les directives de la politique du gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral, les dispositions de la Constitution fédérale (art. 63a Cst.) et de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)³, en particulier celles visant l’accréditation, de même que sur les travaux en cours en vue de clarifier la stratégie et le positionnement de l’IFFP dans le paysage des hautes écoles. Le DEFR et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), ont demandé à la professeur Astrid Epiney et à Markus Kern, de l’Université de Fribourg, d’établir un avis de droit pour clarifier ces questions⁴.

Selon l’avis de droit Epiney/Kern 2016, les bases légales actuelles ne satisfont ni aux exigences constitutionnelles du principe de légalité ni aux exigences de la politique du gouvernement d’entreprise voulue par le Conseil fédéral. Les insuffisances relevées concernent en particulier d’une part, l’ancrage légal de la structure fondamentale de l’organisation, des procédures de base, de l’admission à l’IFFP, des éventuelles mesures disciplinaires, du traitement des données et des profils de la personnalité sensibles, de la perception des taxes, des droits et devoirs du personnel et, d’autre part, la norme de délégation légale permettant de légiférer. L’examen portait en outre sur la question de savoir si l’IFFP était assujetti à l’obligation d’accréditation au sens de la LEHE. L’expertise parvient à la conclusion que l’IFFP doit être qualifié de « haute école » ou d’« autre institution du domaine des hautes écoles » au sens de la LEHE. Comme il reçoit des contributions de la Confédération pour financer son exploitation, il est en particulier soumis à l’obligation d’accréditation au sens de la LEHE, à l’instar des autres institutions des hautes écoles (écoles polytechniques fédérales, Haute école fédérale de sport). L’IFFP doit donc obtenir son accréditation d’institution au plus tard à la fin 2022. Il est en outre nécessaire de clarifier la position de l’IFFP au sein du paysage suisse des hautes écoles. Une telle clarification comprend les aspects de la typologie et de la répartition des tâches avec les hautes écoles ou institutions du domaine des hautes écoles existantes, en particulier avec les hautes écoles pédagogiques cantonales (HEP, cf. ch. 1.2). Le 9 novembre 2016, dans le cadre des Objectifs stratégiques 2017 du Conseil fédéral pour le Conseil de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) pendant les années 2017 à 2020⁵, le Conseil fédéral a mandaté l’IFFP pour qu’il prépare son accréditation d’institution en qualité de haute école et qu’il coopère à l’examen des bases légales correspondantes.

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 21 décembre 2016, des résultats de l’avis de droit Epiney/Kern 2016 et du mandat d’examen. Il a mandaté le DEFR pour qu’il l’informe dans un premier temps sur l’orientation de l’IFFP et sur son positionnement, qui en découle, dans le paysage suisse des hautes écoles et pour qu’il lui soumette, dans un deuxième temps, un projet de base légale pour l’IFFP en vue d’une consultation.

1 RS 412.10

2 RS 412.106.1

3 RS 414.20