Rapport explicatif

En exécution de ces mandats, le DEFR et l’IFFP ont entrepris de clarifier, de manière approfondie, l’importance de l’IFFP pour la formation professionnelle de la Suisse et son positionnement futur dans l’espace suisse des hautes écoles. Ces travaux ont été consolidés avec les cantons hôtes concernés, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE). Le 25 mai 2018, cette dernière a pris connaissance du positionnement de l’IFFP dans le paysage suisse des hautes écoles et l’a approuvé. Le 20 juin 2018⁶, le Conseil fédéral en prenait également connaissance et il demandait au DEFR d’élaborer jusqu’à fin 2018, en la forme d’un acte d’organisation propre, un projet de base légale pour l’IFFP destiné à la consultation.

Les présentes adaptations de la loi contiennent des dispositions répondant aux exigences visées à l’art. 164, al. 1, Cst. De ce fait, conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation⁷, une consultation est requise.

1.2 Positionnement de l’IFFP Tâches et orientation de l’IFFP

À l’instar des autres hautes écoles et institutions du domaine des hautes écoles, l’IFFP reçoit du législateur un quadruple mandat de prestations : la formation, la formation continue, la recherche et développement et les services. La formation et la formation continue des enseignants au niveau des écoles professionnelles, de la maturité professionnelle et des écoles professionnelles supérieures, de même que pour les formateurs professionnels dans le cadre de cours interentreprises, constituent le cœur de son activité. Dans les régions francophone et italophone de la Suisse, l’IFFP est, dans une large mesure, la seule prestataire. En Suisse alémanique, dans les cantons de Lucerne, Saint-Gall et Zurich, il est en concurrence avec les HEP cantonales. C’est pourquoi d’intenses pourparlers ont été menés depuis 2017 en vue de coopérer plus étroitement et d’améliorer la coordination des offres. Depuis lors, le DEFR et les Directions de l’instruction publique des cantons de Lucerne et Saint-Gall, de même que l’IFFP et les HEP de Lucerne et de Saint-Gall ont conclu des conventions bilatérales. Le développement de la coopération entre l’IFFP et les HEP doit apporter une plus-value à la formation et à la formation continue des responsables de la formation professionnelle tout en améliorant la qualité et l’efficacité des prestations fournies aux niveaux de l’apprentissage, de la recherche et des services et en renforçant globalement le système de formation professionnelle de la Suisse.

Depuis sa fondation, l’IFFP a surmonté nombre de défis, par exemple la coordination des filières de formation à l’échelle nationale, la concentration et l’élargissement de l’offre de formation continue et le développement d’une filière de master en formation professionnelle. Le développement des compétences de recherche dans le champ de la formation professionnelle et la création du Centre pour le développement des métiers (CDM) ont également été prépondérants. L’IFFP abrite aussi bien de la recherche fondamentale que de la recherche appliquée en formation professionnelle. Le CDM joue un rôle important dans le développement professionnel : il soutient et accompagne les organisations du monde du travail dans la conception et le développement des formations professionnelles initiales, des filières de formation et des examens au niveau de la formation professionnelle supérieure. En outre, l’Observatoire suisse de la formation professionnelle (OBS) a été créé en 2016. Cet observatoire identifie, observe et analyse l’importance des développements sociétaux, économiques et technologiques pour la formation professionnelle.

L’IFFP s’est engagé dans des coopérations interinstitutionnelles avec des partenaires nationaux et internationaux. Actuellement, l’IFFP est en Suisse un important interlocuteur pour les échanges internationaux en ce qui concerne la formation, la formation continue ainsi que la recherche et développement dans le domaine de la formation professionnelle et il est internationalement reconnu de ce fait comme une organisation experte. Par ailleurs, en tant qu’institut pédagogique supérieur, l’IFFP a professionnalisé ces dernières années l’administration de son personnel (p. ex. en adoptant un programme de développement du personnel) et il a continuellement amélioré sa situation financière. De plus, un système de gestion de la qualité conforme à une haute école a été mis en place et les relations entre la recherche et l’enseignement ont été encouragées.

L’IFFP comme haute école pédagogique

La base légale actuelle (art. 48 et 48a LFPr) et le nom d’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle place d’ores et déjà l’IFFP au rang de haute école. Le paysage suisse des hautes écoles est réglementé depuis 2015 par la LEHE. Cette loi crée, conformément à l’art. 63a Cst., les bases nécessaires à un espace suisse des hautes écoles concurrentiel, perméable et de haute qualité. Elle prévoit tous les éléments et les

⁶https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-71211.html

7 RS 172.061