Rapport explicatif

Les modifications relatives aux impôts indirects ainsi qu’à la LAAF, à la LEAR et à la LEDPP concernent l’AFC. Il est prévu que le Conseil fédéral puisse réglementer dans une ordonnance les procédures électroniques et leurs modalités, notamment l’obligation pour les personnes concernées de communiquer avec l’AFC sous une forme électronique prescrite. Cela suppose que les possibilités techniques soient disponibles et que l’obligation de communiquer exclusivement par voie électronique avec l’administration soit raisonnable.

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération

Les nouveautés prévues n’ont aucune conséquence sur les finances et le personnel de la Confédération. Les dépenses liées à la numérisation relèvent des différents projets informatiques. Accroître la part des échanges électroniques avec les contribuables simplifiera le traitement des opérations pour les impôts concernés,

créant ainsi des conditions favorables en vue de l’automatisation de certains processus. Par conséquent, certaines tâches administratives pourront probablement être réduites au bénéfice d’autres activités de contrôle et d’analyse.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les nouveautés prévues n’occasionneront aucune dépense supplémentaire pour les cantons. Si l’un d’entre eux prévoit des procédures électroniques, en particulier pour la remise de la déclaration d’impôt, il doit déjà prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir l’identification du contribuable et l’intégrité des données dans le cadre des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune. Or, ces mesures s’appliquent également à l’impôt fédéral direct. Les cantons disposeront d’une plus grande flexibilité pour améliorer et simplifier les processus.

5.3 Conséquences pour l’économie

Sur le plan juridique, les nouveautés créent les conditions nécessaires à la numérisation dans le domaine fiscal. Elles permettent un mode de travail correspondant à l’état actuel de la technique. Cela devrait avoir des conséquences économiques positives, qui ne sont toutefois pas quantifiables. De manière générale, on peut tabler sur une diminution des frais administratifs et sur un gain d’efficience pour les impôts concernés, ce qui contribuera à renforcer l’attrait de l’économie suisse. En outre, l’adaptation proposée des bases légales améliore les conditions-cadres en vue du développement de nouveaux modèles d’affaires, dans un contexte de numérisation croissante de l’économie.

6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

6.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à

2425

2019 , ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019 .

La numérisation devrait cependant aussi être encouragée dans le domaine fiscal afin qu’il soit possible de définir des processus plus simples et plus efficaces. Cela va dans l’intérêt tant des autorités de taxation que des contribuables.