Rapport explicatif

Utilisation du numéro AVS pour déclarer les prestations en capital

Les institutions de prévoyance et d’assurance (ci-après assurances) sont tenues d’utiliser le numéro AVS lorsqu’elles déclarent des prestations en capital. Cela permet d’attribuer sans équivoque les prestations d’assurance aux dossiers fiscaux. De leur côté, les bénéficiaires de prestations en capital sont obligés de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S’ils ne le font pas, l’assureur peut différer la prestation.

Dispositions d’exécution de la LHID

Les dispositions d’exécution (art. 72^*** LHID) relatives aux cantons sont simplifiées en ce sens qu’une disposition finale d’ordre général est dorénavant prévue. Cette modification n’a, sur le fond, aucun lien avec les procédures électroniques visées dans la législation fiscale. Elle est néanmoins intégrée au présent projet, car une procédure législative distincte serait disproportionnée pour cette adaptation purement formelle.

Les nouveautés prévues n’ont, au niveau tant de la Confédération que des cantons, aucune conséquence personnelle ou financière supplémentaire par rapport aux dépenses induites par les projets informatiques en cours consacrés à la numérisation.