Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte5

1.1 Objectif5

1.2 Procédures électroniques en vigueur5

1.3 Droit en vigueur et nécessité d’agir6

1.3.1 Généralités6

1.3.2 Déclaration des prestations en capital par les institutions de prévoyance et d’assurance7

1.3.3 Déclaration d’impôt et remboursement de l’impôt anticipé7

1.3.4 Dispositions d’exécution de la LHID8

1.4 Classement d’interventions parlementaires8

2 Nouvelle réglementation proposée8

3 Commentaires des différents articles10

3.1 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)10

3.2 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)12

3.3 Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)13

3.4 Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)15

3.5 Loi fédérale sur la TVA (LTVA)15

3.6 Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)15

3.7 Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)16

3.8 Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)16

3.9 Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) 16 4 Mise en œuvre16

5 Conséquences17

5.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération17

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes17

5.3 Conséquences pour l’économie17

6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral17

6.1 Relation avec le programme de la législature17

6.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral18

7 Aspects juridiques18