Rapport explicatif

demandait, entre autres, un contrôle annuel de toutes les positions de la LiMA et une application systématique de la comparaison des prix avec l’étranger¹¹.

2.3 Révision de la liste des moyens et appareils

À la fin 2015, l’OFSP a entrepris de réviser la LiMA. Il a d’abord examiné les groupes de produits les plus vendus (matériels pour bandages, traitement du diabète et aides pour l’incontinence) jusqu’à la fin de l’année 2017. Ces positions représentent 60 % des coûts générés par les remboursements dans le cadre de la LiMA, soit 430 millions de francs. Au cours de ces travaux, des questions fondamentales ont été abordées concernant la manière optimale de fixer les montants maximaux. Le Conseil fédéral a préconisé une application plus systématique des comparaisons de prix avec l’étranger et un contrôle périodique des positions de la LiMA. Les travaux de révision devraient s’achever à la fin de l’année 2019¹².

En mars 2016, la CSSS-E s’est penchée sur le dossier de la LiMA ; après avoir entendu le Surveillant des prix et des représentants de l’OFSP, elle s’est adressée à la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) afin qu’elle évalue les travaux de révision de la LiMA. Le 19 novembre 2018, la CdG-E a présenté les résultats de son évaluation¹³: elle constate que, depuis 2015, l’OFSP a accordé l’attention appropriée à la révision de la LiMA. Elle relève toutefois des lacunes pour ce qui est de la qualité des données sur les coûts relatifs à la LiMA et de la surveillance exercée sur les centres de remise. Dans son avis du 18 janvier 2019, le Conseil fédéral rappelle que les travaux de révision sont toujours en cours¹⁴. Il s’emploie à améliorer la qualité des données relatives à la LiMA en collaboration avec les assureurs. Quant à la surveillance des centres de remise, il ne voit par contre aucune raison de prendre des mesures en la matière.

3 Grandes lignes et objectif du projet

Dans l’ensemble, la CSSS-N approuve les travaux de révision en cours dans le domaine des moyens et appareils. Elle constate toutefois que le Conseil fédéral tient à conserver les grandes lignes du système de remboursement actuel. En adoptant les motions 05.3522 et 05.3523, les Chambres fédérales ont pourtant montré qu’elles souhaitaient abandonner ce système de liste avec montants maximaux prédéfinis. Le Conseil fédéral n’ayant pas répondu à cette volonté, la commission présente un avant-projet en la matière.

La commission veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils