Rapport sur les résultats

le recul redouté des déclarations de consentement.

Différentes positions abordent la responsabilité de l’information à la population :

OW et ZH sont d’avis qu’elle revient principalement à la Confédération et que les cantons ont la possibilité de l’appuyer.

Swisstransplant propose de soutenir la Confédération dans cette tâche. VNPS recommande d’accepter ce soutien. SPO et MIGUNIBE exigent que les organisations travaillant de concert avec la Confédération en vue d’informer la population adoptent un comportement neutre dans la discussion politique concernant les changements dans la loi sur la transplantation. PEV veut également des renseignements complets et neutres ne permettant pas aux organisations de faire part de leurs opinions dans le débat public (p. ex., Swisstransplant).

SG suggère d’impliquer étroitement les médecins de premier recours dans l’information de la population. Insieme demande d’inclure des organisations spécifiques (p. ex., organisations représentant des personnes handicapées) en qualité de multiplicateurs et ce, pour atteindre la totalité de la population (y compris les personnes en situation de handicap).

3.7 Autres propositions et demandes

3.7.1 Modèle de déclaration

NEK propose d’ancrer dans la loi sur la transplantation un modèle de déclaration et, par conséquent, un nouvel article, formulé comme suit :

Al. 1 La Confédération garantit que toutes les personnes domiciliées en Suisse fassent une déclaration concernant le don d’organe et qu’elles reçoivent toutes les informations requises. Outre le consentement ou l’opposition, la personne concernée pourrait aussi y indiquer son refus de s’exprimer à ce sujet.

Al. 2 Elle veille, en outre, à ce que toute déclaration pour ou contre le don d’organe soit consignée dans un registre et puisse être modifiée ou effacée, en tout temps, par la personne qui l’a faite.

Al. 3 Au cas où une personne n’aurait pas fourni de déclaration, les art. 8 ss de la loi sur la transplantation s’appliquent.

LU, PDC, PEV, CBCES, EKS et MERH_UZH soutiennent totalement l’introduction du modèle de déclaration tel que proposé par NEK.

ZH, PES, PSS, UDC et iEH2 sont également favorables au modèle de déclaration et incitent à l’examiner dans les détails.

EKS estime que l’obligation de confrontation qui découle du modèle de déclaration est convenable pour autant qu’une possibilité de ne pas avoir à s’exprimer soit prévue.

Deux établissements universitaires émettent des critiques sur le modèle de déclaration :

 IDSUNINE trouve que ce modèle impliquant un devoir de déclaration est délicat en termes de droits de la personnalité.

 MIGUNIBE qualifie de disproportionnée l’obligation de se confronter en raison de l’absence d’avantages qui en découlent.

3.7.2 Mention de la disposition au don sur la carte d’assuré

Certains participants (PLR, UDC et SSG) rappellent la possibilité de déclarer sa volonté sur sa carte d’assuré ; le PLR soutient explicitement l’initiative parlementaire Nantermod (18.443 « Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré ») comme alternative au contre-projet indirect.