Rapport sur les résultats

désavantage ne doit découler, par exemple, d’une absence d’accès à Internet, d’une difficulté de compréhension de la langue ou autre.

H+, LUKS et unimedsuisse revendiquent l’ajout d’un alinéa à l’art. 10a signifiant que la Confédération doit tenir le registre elle-même ou déléguer cette tâche à des tiers sous sa surveillance.

MIGUNIBE souhaite obliger le Conseil fédéral à créer un registre administratif et lui interdire de déléguer la tenue de ce registre à des tiers.

Al. 1 et 2

ZH incite à intégrer le contenu de l’al. 2 à l’al. 1.

Al. 3

Différents participants requièrent que le registre puisse être consulté via le service national des attributions afin de garantir une disponibilité 24 h sur 24 (GL, NE, VD, ZH, CNDO, FMH, SASL,

SGGSSG, Swisstransplant, USZ, VNPS). Non seulement les coordinateurs locaux dans les hôpitaux mais aussi les médecins traitants et les infirmiers doivent pouvoir consulter le registre ou faire une requête auprès du service national des attributions (VD, ZH, CHM, CNDO, FMH, Insel, PLDO,

Swisstransplant, unimedsuisse, USZ). La responsabilité concernant le processus de consultation du registre doit revenir à la personne en charge de la coordination locale (CHM, CNDO, Insel,

Swisstransplant).

Al. 4

Plusieurs retours négatifs sont parvenus concernant l’utilisation du numéro AVS pour identifier les personnes inscrites dans le registre. GL et FMH prônent plutôt le numéro d’identification du patient au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). VD, IK et PLDO préfèrent une identification via un document d’identité officiel, une photo et une signature. CHM, CNDO, Insel et Swisstransplant demandent de laisser ouvert le mécanisme d’identification concret dans le texte de loi. H+ et unimedsuisse souhaitent ajouter au numéro AVS l’e-ID en guise d’identificateur possible.

MIGUNIBE et SPO exigent que la loi prescrive l’autorisation d’un prélèvement d’organes uniquement si l’identité peut être déterminée de manière univoque.

Art. 54, al. 2

Swisstransplant salue expressément la disposition.

Art. 61, al. 2 et 3

Insieme voudrait ajouter un nouvel alinéa prévoyant que l’information concernant le registre des refus soit accessible aux personnes handicapées et en langue facile à lire.

MIGUNIBE et SPO demandent une nouvelle disposition selon laquelle les organisations travaillant de concert avec la Confédération dans l’information à la population doivent adopter un comportement neutre dans la discussion politique concernant la transplantation.

Swimsa aspire à ancrer dans la loi un objectif voulant qu’une partie aussi importante que possible de la population soit informée sur le don d’organes, la médecine de la transplantation et les droits qui en découlent.

Al. 2