Rapport sur les résultats

discernement peuvent, elles aussi, réfléchir à la question et se forger une opinion de leur vivant.

Partant, les proches tiennent compte des remarques ou des retours de ces dernières. »

Art. 8, al. 5 : CHM et Insel souhaitent ajouter au texte explicatif le don de la cornée qui, en l’absence de dérogation, devrait également être soumis au principe du consentement présumé.

Art. 8b, al. 1 : selon Swisstransplant et PLDO, il faudrait compléter la liste des destinataires de cette disposition par les spécialistes responsables des patients aux soins intensifs.

Art. 8b, al. 6 : SO est d’avis que les délais pour se mettre en contact avec les proches doivent rester flexibles dans l’ordonnance, moyennant un délai minimal en cas d’urgence particulière et un délai maximal supérieur aux deux jours proposés. SO, ZG, CHM, CNDO, Insel et SBK plaident pour que les proches aient la possibilité de contester le prélèvement durant un délai plus long que les douze

heures prévues par le rapport. CHM, CNDO et Insel prônent une prolongation à 24 heures, SBK à 48 heures. TG suggère de réglementer de manière détaillée, dans le droit d’exécution, la recherche et la consultation des proches au sens de l’art. 8b, al. 6, de la loi sur la transplantation, afin que les médecins disposent d’une sécurité juridique concernant les actions à entreprendre en cas de décès.

Art. 10, al. 1 : ZH trouve peu convaincante l’argumentation concernant la proportionnalité des mesures médicales préliminaires pendant la clarification de l’existence d’un refus.

Art. 10a, al. 4 : Swisstransplant salue explicitement l’ajout d'outils numériques novateurs tels que l’e-ID et soutient les efforts en vue de compléter en temps utile le projet de loi par les dispositions en matière d’authentification. À cet égard, il convient de ne pas imposer l’utilisation de l’e-ID ou d’un autre système. Privatim attire l’attention sur le fait qu’il faut veiller, en termes de protection des données, à ce qu’une modification de la loi sur la transplantation n’astreigne pas à utiliser l’e-ID. Il s’agirait de créer une possibilité d’identification alternative pour les personnes ne voulant ou ne pouvant pas utiliser l’e-ID.

Chapitre 5.4.1

En raison de la nature sensible des données à traiter, Privatim demande des exigences élevées en matière de bases contractuelles pour l’externalisation des tâches liées au registre.

ZH demande que l’on estime et présente les répercussions administratives et financières du principe du consentement présumé et d’autres modèles (p. ex., modèle de déclaration), y compris les

conséquences pécuniaires d’un taux de dons plus élevé sur les coûts de la santé et les effets du consentement présumé sur les procédures administratives dans les hôpitaux.

Chapitre 5.4.2

ZH souhaite que la Confédération continue de mettre à disposition les informations relatives à la médecine de la transplantation. Les cantons ne doivent pas être obligés de mener leur propre activité d’information mais pouvoir décider librement s’il convient de fournir des renseignements

supplémentaires à la population.

6 Mise en œuvre du projet par les cantons

ZH voudrait que la mise en œuvre des directives en matière d’information à la population n’engendre pas de coûts pour les cantons.