Rapport sur les résultats

3.7.3 Plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » et autres propositions

FR propose, en guise de mesure d’accompagnement à l’introduction du principe du consentement présumé, de poursuivre le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » après 2021. PVL constate qu’il faudrait mettre en œuvre ce plan d’action rapidement et de manière conséquente, même en cas de passage au principe du consentement présumé. CNDO et PLDO voient ce principe comme une étape importante qui reste à franchir dans le cadre des mesures intégrales du plan d’action.

SASL pense qu’un passage à ce type de consentement ne permettrait pas en soi d’aboutir à un taux de dons plus élevé et demande de l’accompagner d’autres mesures dans les domaines de l’infrastructure, de l’organisation et de la formation, à l’image de l’Espagne.

PSS et UDC apprécient les efforts de la Confédération dans le cadre du plan d’action. PSS demande d’en faire encore plus pour que les taux de dons continuent de progresser. SH souhaite poursuivre le plan d’action sous le principe du consentement. HLI et SPO soulignent les effets positifs du plan d’action et incitent à poursuivre sur ce chemin, voire à redoubler d’efforts au lieu d’introduire le principe du consentement présumé. Plusieurs participants constatent que d’autres mesures visant à augmenter le taux de dons sont également soutenues dans le cadre du principe du consentement présumé, à savoir un renforcement des rôles des coordinateurs locaux dans les hôpitaux (PES, GDK), une campagne d’information de grande ampleur sur les dons d’organes (PES) ou l’incitation à diffuser le registre de Swisstransplant (GDK).

Swimsa exige que des programmes de formation continue soient obligatoires pour le personnel et que la Confédération soutienne l’information et la formation portant sur le don d’organes dès le début des études de médecine.

UDC propose d'examiner la mise en place d’incitations positives, telles que prévues par la motion Herzog (19.3906 « Don d’organes, Passer du régime du consentement présumé à un système d’incitation »).

ÄPOL réclame une interdiction générale du don d’organes en fin de vie.

4 Position à l’égard des différentes dispositions

Remarques générales sur le texte de loi

SGI invite à revoir fondamentalement le choix des termes dans le projet de loi et à opter pour des formules plus positives.

Différents participants suggèrent de définir plus précisément l’expression « autre déclaration relative au don » dans l’ordonnance ou directement dans les art. 8, 8a, 8b et 10a (VD, FMH, SASL, SGGSSG, Swisstransplant) et que cette expression englobe, d’une part, un consentement général (FMH,

Swisstransplant) et, d’autre part, un consentement ou une opposition pour certains organes

uniquement (FMH, Swisstransplant). PLDO demande de ne pas mentionner explicitement l’opposition mais uniquement la volonté personnelle ou la déclaration de don (« En l’absence de déclaration

relative au don, ... »). VD, ZH, CHM, CNDO, H+, Insel et unimedsuisse demandent que la possibilité de consentement soit explicitement citée dans le texte de loi (« En l’absence de consentement,

d’opposition ou d’une autre déclaration relative au don »).

Art. 5, al. 1

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Art. 8 Conditions requises pour le prélèvement