Rapport sur les résultats

1 Procédure de consultation

1.1 Objet de la consultation

L’initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » a été déposée le 22 mars 2019. Elle prévoit d’ajouter à l’art. 119a de la Constitution fédérale (RS 101) un al. 4 relatif à la médecine de la transplantation. L’alinéa en question prévoit le passage au principe du consentement présumé : en cas d’adoption de l’initiative, toute personne décédée en Suisse deviendrait potentiellement donneuse d’organes pour autant qu’elle ne s’y soit pas opposée de son vivant. Si le Conseil fédéral y est favorable sur le fond, il souhaiterait toutefois introduire une forme plus large du principe du consentement présumé. En effet, les proches devraient avoir la possibilité de refuser le prélèvement d’organes sur la base de la volonté présumée du défunt.

Le Conseil fédéral a donc présenté un contre-projet indirect visant à ancrer dans la loi le consentement présumé au sens large et à réglementer tous les autres éléments essentiels pour l’organisation de ce principe.

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mené une procédure de consultation au sujet du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi sur la consultation du 18 mars 2005¹.

Les documents et les prises de position à propos de la consultation sont disponibles sur le site Internet suivant : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html.

1.3 Aperçu des prises de position

Au total, 81 réponses ont été reçues, dont trois de participants ayant explicitement renoncé à prendre position. La liste des participants à la procédure et les abréviations utilisées dans le présent rapport figurent dans l’annexe.

Catégorie Nombre Renoncia- Prises de Prises de position Réponses de partici- tions position des des participants totales pants explicites participants non invités

invités invités

Cantons (y compris 27 0 26 026

cantonaux)

Conférence des gouvernements Partis politiques 13 0 8 08

Associations faîtières 11 2 0 00

Autres organisations 97 1 26 1844

Total 148 3 60 1878

2 Réponses générales

2.1 Aperçu de l’appréciation du projet

Le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » a été bien accueilli dans l’ensemble. 53 participants l’appuient totalement ou fondamentalement, parmi eux, 21 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, TI, VD, VS, ZG,

1 RS 172.061