Rapport sur les résultats

Certains participants (SH, HLI, MIGUNIBE, SPO) reprochent cependant au Conseil fédéral d’élaborer un contre-projet indirect par voie législative et, ainsi, de contourner une votation populaire obligatoire, qui serait nécessaire pour un changement de système d’une si grande portée. MIGUNIBE déplore le fait que le contre-projet soit intitulé comme tel à tort, car il n’y aurait aucune différence de contenu par rapport à l’initiative ; selon lui, le droit d’opposition subsidiaire des proches sera de toute manière introduit dans la loi si l’initiative est adoptée.

2.2.2 Mesures requises et influence de la forme d’expression de la volonté sur le taux de dons

Étant donné le faible taux de dons en Suisse par rapport à l’étranger, une nette majorité des participants estime, à l’image du Conseil fédéral, qu’il est nécessaire d’agir et se montre favorable à des mesures d’augmentation de ce taux. ZH souligne que l’accroissement des dons ne doit pas être le seul objectif et qu’il faut avant tout s’évertuer de respecter la volonté effective de la personne décédée.

La plupart des participants valident, sur le fond, l’hypothèse de base voulant qu’un passage au consentement présumé pourrait augmenter le nombre de dons d’organes (BS, GE, SG, SZ, ZH, PVL, CHM, FMH, GDK, CI, Insel, LUKS, pharmaSuisse, PLDO, ProTransplant, SASL, Swisstransplant, swimsa, UNIGE).

Certains d’entre eux doutent du fait qu’un changement de système permette d'augmenter le nombre de donneurs (LU, PEV, PLR, CBCES, SGI), entre autres, parce qu’aucun lien de cause à effet n’a été prouvé (PEV) et parce que la modification de loi n’aurait que peu d’effet sur la pratique (CBCES, SGI). SASL indique que le consentement présumé à lui seul ne permettra pas d’accroître le nombre de dons et que des mesures supplémentaires sont requises. SGI considère qu’il faudrait que la population « en bonne santé » accepte mieux le principe du don d’organes.

HLI, MIGUNIBE et SPO estiment que, sur la base des études sous-jacentes, la théorie selon laquelle le consentement présumé engendre davantage de dons d’organes est complètement fausse et reprochent au Conseil fédéral d’ignorer ces preuves scientifiques. Par ailleurs, SPO critique le fait que le rapport explicatif ne mentionne pas les exemples de pays où l’introduction du consentement présumé a eu des effets négatifs sur le taux de dons.

Selon CHM, CNDO et Insel, les objectifs du plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » n’ont pas pu être atteints principalement en raison du taux élevé de refus des proches à l’hôpital. Les efforts de la Confédération visant à faire réagir la population au moyen de campagnes d’information sur la manifestation de la volonté n’ont pas connu de succès durable (Insel et CHM).

2.2.3 Position à l’égard de l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »

De nombreux participants s’expriment explicitement sur initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » ou la confrontent avec le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

AR, NE, VD, ZH, PES, CHM, FMH, GDK, Insel, LUKS, UNIGE et unimedsuisse préfèrent le contreprojet indirect à l’initiative populaire, notamment parce qu’il structure la mise en œuvre du consentement présumé de manière plus différenciée (AR, CHM, Insel, UNIGE) et qu’il réglemente les rôles et les compétences des proches (NE, VD, PES, UNIGE).

AG, AI, BE, GE, GR, TG, TI, ZG, H+, PLJS, SIG et USZ refusent expressément le principe du consentement présumé au sens strict prévu par l’initiative populaire mais approuvent le contre-projet indirect.

LU, ÄPOL, EKS et MIGUNIBE rejettent explicitement l’initiative populaire et le contre-projet.

CNDO, IDSUNINE, iEH2, pharmaSuisse, swimsa et VSAO soutiennent l’initiative populaire et le contreprojet. ProTransplant est favorable au contre-projet dans la mesure où il peut être appliqué dans la pratique et qu’il se révèle efficace mais adhérera à l’initiative populaire s’il se révèle inapproprié. BL identifie des avantages et des inconvénients dans l’initiative populaire et le contre-projet : l’initiative populaire devrait avoir un effet plus important sur le taux de dons, tandis que le contre-projet pourrait