Rapport sur les résultats

3.2 Rôle et compétences des proches

Le projet d’impliquer les proches bénéficie d’un large soutien (AI, BS, FR, GE, GL, LU, NW, SO, SZ, TI, VD, ZG, CHM, CNDO, Insel, FMH, PVL, UDC, IK, LUKS, PLDO, SPO, SBU, SGAIM, SIG, Swisstransplant, swimsa, UNIGE, unimedsuisse, USZ, VNPS). Certains participants insistent sur le fait que les proches ne devraient pouvoir faire valoir que la volonté présumée du défunt (et non pas la leur) et ce, uniquement en l’absence de déclaration de volonté documentée (iEH2, IK, LK-USB, FMH, unimedsuisse). En effet, LK-USB indique que, dans la pratique, les proches ne décident souvent pas en fonction de la volonté présumée du défunt et préconise donc un droit de regard sans droit d’opposition explicite. Certains participants voient d’un œil critique l’implication des proches en termes d’efficacité du principe du consentement présumé et plaident plutôt en faveur de ce principe au sens strict (PBD, SGP).

Nombre d’entre eux estiment que le principe du consentement présumé permettrait de soulager les proches de la lourde décision relative au prélèvement d’organes (CHM, CNDO, IDSUNINE, Insel, LUKS, ProTransplant, swimsa, USZ). D’autres s’attendent à ce que ce fardeau demeure identique (PDC, ÄPOL, GDK), voire s’accentue (MIGUNIBE, SPO) en raison d’une pression supplémentaire s'ils doivent décider en se fondant sur un consentement présumé ancré dans la loi.

ZG, ZH, ÄPOL, HGS, MIGUNIBE, SPO et USZ exigent qu’un prélèvement ne soit pas autorisé dans tous les cas de figure prévus par le projet mis en consultation s’il est impossible de se mettre en rapport avec les proches.

CHM, Insel et USZ soulignent que l’introduction du principe du consentement présumé ne modifierait en rien le déroulement pratique, car on continuerait, dans tous les cas, de mener des entretiens avec les proches.

Swisstransplant salue le fait d’ajouter la personne de confiance au cercle des proches et de lui accorder la priorité.

3.3 Personnes incapables de discernement et personnes non domiciliées en Suisse

Différents participants (NW, SO, TI, PVL, SPS, Swisstransplant, UNIGE) saluent expressément la dérogation prévue pour les personnes incapables de discernement et les personnes non domiciliées en Suisse. Certains demandent une hausse de la limite d’âge de 16 à 18 ans ou une réglementation différenciée pour les mineurs (ZH, PEV, MIGUNIBE, SPO). SBK et SPS voudraient étendre la dérogation à d’autres groupes de personnes particulièrement vulnérables.

Insieme et la SGI ajoutent qu’il pourrait être difficile de constater l’incapacité de discernement dans la pratique.

3.4 Mesures médicales préliminaires

PVL, UDC et Swisstransplant adhèrent aux réglementations prévues en matière de mesures médicales préliminaires. Différents participants exigent des réglementations plus strictes de ces mesures avant le décès (AG, SH, ZH, HGS, HLI, MIGUNIBE, SPO, USZ ; pour les détails des retours, cf. explications relatives à l’art. 10, sous le ch. 4).

3.5 Élaboration et mise en place d’un registre des refus

Une majorité salue explicitement l’ancrage d’un registre dans la loi (FR, OW, SH, SO, TI, PEV, SPS, LUKS, ProTransplant, SGAIM, swimsa, Swisstransplant, unimedsuisse, USZ, VNPS, VSAO).

Différentes demandes de modification portent sur :

 l’introduction d’un registre où l’on déclarerait soit sa volonté soit son opposition à la place d’un simple registre des refus (BS, GE, NE, ZG, ZH, TI, VD, PEV, PES, PSS, CHM, CNDO, H+, IK, Insel, FMH, LUKS, ProTransplant, SASL, SGGSSG, Swisstransplant, SGAIM, swimsa,