Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA6

Art. 4, al. 3 et 4

Abrogés

Art. 4b Données d’ASAN

La banque de données peut tirer les données suivantes du système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé par l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét)⁷:

a. concernant les bovins, les buffles et les bisons, ainsi que les unité d’élevage accueillant ces animaux : le statut BVD des animaux et des unités d’élevage, ainsi que les changements de statut ;

b. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins : le statut piétin d’une unité d’élevage.

Art. 12, al. 1, let. c^quateret d^bis, et al. 3

¹Toute personne peut consulter les données la concernant, et :

c^quater. concernant les ovins : le statut piétin ;

d^bis. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins : le statut piétin d’une unité d’élevage ;

³Le numéro BDTA de l’unité d’élevage sert de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1, let. d et d^bis. Le numéro d’identification de l’animal ou le numéro de la puce électronique servent de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1. L'utilisateur se procure lui-même ces codes d’accès.

Art. 16, al. 1, let. c, ch. 4

¹Le détenteur de l’animal, y compris l’abattoir, peut consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser :

6 RS 916.404.1

7 RS 916.408