Projet

⁵Il mandate un tiers pour la collecte de la taxe.

Art. 229c Utilisation de la taxe versée par les détenteurs de moutons

¹La taxe versée par les détenteurs de moutons sert à financer une partie des coûts des examens de laboratoire.

²Le tiers mandaté verse au laboratoire la moitié de l’indemnité visée à l’art. 229a, al. 2, let. b, dès que le laboratoire a saisi un résultat d’examen, pour le premier examen ou pour le premier examen de contrôle, dans le système d’information des laboratoires (ALIS) conformément à l’OSIVét⁴.

³Le laboratoire facture l’autre moitié et tous les coûts non couverts au canton qui a demandé l’examen de l’échantillon.

⁴Tout excédent de la taxe perçue est versé aux cantons après la fin du programme de lutte. Le remboursement est calculé en fonction du nombre de moutons dans un canton au 1^erjanvier de l’année du remboursement.

Art. 229d Prélèvement d’échantillons et examen : exigences et obligations

¹Les échantillons pour l’examen des exploitations ovines doivent être prélevés par des vétérinaires ou par des personnes sous surveillance vétérinaire.

²Toutes les personnes qui prélèvent les échantillons doivent suivre un cours afin d’acquérir des connaissances sur la lutte contre le piétin et sur la manière correcte de prélever des échantillons. L’OSAV donne le cours, qui dure une demi-journée.

³Les vétérinaires saisissent dans ASAN les données relatives aux échantillons prélevés.

⁴Les laboratoires chargés de l’examen des échantillons saisissent les résultats des examens dans ALIS dans un délai d’une semaine après réception des échantillons.

Art. 229e Trafic des animaux

¹Au cours de la période d’examen, les moutons peuvent être déplacés vers une autre exploitation ovine à l’une des conditions suivantes :

a. ils proviennent d’une exploitation où les résultats du dernier contrôle officiel se sont révélés négatifs ;

b. aucun résultat n’est encore disponible pour la période d’examen en cours pour l’exploitation de départ et de destination.

²Entre les périodes d’examen, seuls les moutons provenant d’une exploitation ayant obtenu des résultats négatifs suite au dernier contrôle officiel peuvent participer aux marchés de bétail et être détenus sur des pâturages avec des moutons d’autres unités d’élevage. Le vétérinaire cantonal peut autoriser des exceptions à certaines conditions.

4 RS 916.408