Projet

Titre précédant l’art. 228

Section 5 Piétin

Art. 228 Champ d’application

¹Les dispositions de la présente section et de la section 5a sont applicables à la lutte contre le piétin chez le mouton.

²Si le piétin est constaté chez d’autres ruminants détenus comme animaux domestiques, le vétérinaire cantonal peut ordonner les mesures de lutte contre le piétin chez le mouton, à condition qu’elles soient nécessaires à prévenir la maladie chez le mouton.

Art. 228a Diagnostic

¹Le diagnostic de piétin est établi lorsqu’une souche virulente de la bactérie Dichelobacter nodosus a été mise en évidence dans une unité d’élevage à l’aide d’une méthode reconnue par l’OSAV.

²L’OSAV édicte des dispositions d’exécution de caractère technique relatives aux conditions que doivent remplir les laboratoires, le prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse.

Art. 228b Suspicion

¹En cas de suspicion de piétin ou lorsque les animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’exploitation ovine concernée.

²La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l’examen a donné un résultat négatif.

Art. 228c Constat

¹En cas de constat de piétin, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’exploitation ovine contaminée et son assainissement immédiat.

²Il lève le séquestre lorsque, au terme de l’assainissement, l’examen a donné un résultat négatif.

Art. 228d Indemnisation

Les pertes d’animaux dues au piétin ne sont pas indemnisées.

Titre précédant l’art. 229

Section 5a Programme national de lutte contre le piétin