Projet

Art. 229 Objet, durée et objectif

¹Un programme national de lutte contre le piétin est lancé ; il prévoit le prélèvement d’échantillons pour examen dans toutes les exploitations ovines de Suisse.

²Le programme dure au maximum cinq ans. Les examens ont lieu chaque année entre le 15 octobre et le 15 avril (période d’examen).

³Le programme de lutte a pour objectif de réduire à moins d’un pour cent le nombre d’exploitations ovines touchées par le piétin.

⁴Les cantons veillent à mettre en œuvre le programme de lutte dans les délais.

⁵L’OSAV édicte des dispositions d’exécution de caractère technique concernant la mise en œuvre du programme de lutte.

Art. 229a Coûts imputables et indemnités allouées

¹Les coûts imputables pour le programme de lutte sont les suivants :

a. les prestations fournies pour le prélèvement des échantillons pour l’examen de base et le premier examen de contrôle ;

b. l’examen, par les laboratoires, des échantillons prélevés lors de l’examen de base et du premier examen de contrôle ;

c. la collecte de la taxe prélevée auprès des détenteurs.

²Les cantons indemnisent comme suit les fournisseurs pour les prestations mentionnées à l’al. 1, let. a et b :

a. un forfait de 125 à 200 francs pour le prélèvement des échantillons, en fonction de la taille et de l’emplacement de l’unité d’élevage ;

b. au maximum 40 francs pour l’examen, en laboratoire, d’un échantillon composite pour 10 animaux au maximum.

³Les laboratoires qui effectuent des examens pour le programme de lutte ont jusqu’au 1^erseptembre pour signaler à l’OSAV et aux cantons leurs tarifs pour l’examen visé à l’al. 2, let. b, en vue de la période d’examen suivante.

Art. 229b Taxe versée par les détenteurs de moutons

¹Une taxe est perçue auprès des détenteurs de moutons.

²Son montant dépend de l’indemnité versée aux laboratoires conformément à l’art. 229a, al. 2, let. b. La taxe atteint au moins 20 francs et au plus 30 francs par échantillon composite pour 10 animaux au maximum.

³La taxe concrète est déterminée en fonction de l’effectif du troupeau de l’année précédant la période d’examen. L’effectif du troupeau est relevé à l’aide des données de la banque de données sur le trafic des animaux ; le nombre de jours par animal est déterminant.

⁴L’OSAV fixe chaque 1^eroctobre la taxe par échantillon composite pour la période d’examen suivante.